Construction illégale

Question

Bonjour,  
J'envisage acheter une petite maison située sur un terrain en zone À sur le plu,  et également zone humide. 
Cette maison est cadastré,  reliée aux réseaux d'eau potable, edf et Télécom. 
Le propriétaire paie la taxe foncière et la taxe d'habitation.  Selon ses dires cette maison á été édifié il y a une trentaine d'années. Problème,  pas de permis de construire....  La commune ne sait pas quoi me répondre quant à l'avenir de cette construction... 
Est t'il possible de régulariser,  qu'elle conséquence dans le cas contraire ? 
Merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est t'il possible de régulariser,
J'en doute surtout si la zone est inconstructible

qu'elle conséquence dans le cas contraire ?
A priori pas ou peu de conséquences

Maharshiba · Answer

Merci de m'avoir répondu, 
Après un nouveau contact avec le vendeur,  celui ci est en mesure de fournir un acte notarié datant de 1988 ou il est fait mention de cette construction. 
Cela laisserai espérer que la maison ne peut plus être détruite. 
Si je ne peux pas régulariser la construction et que je désire faire des travaux soumis à déclaration ou autorisation dans le futur ceux ci seront'ils obligatoirement refusés ? 
Si je les effectuais  sans permis que se passerait'il ?
Merci encore

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mis à part des travaux d'entretien qui relèvent del a déclaration préalable, tu ne pourrais rien faire d'autre

Josh Randall · Answer

Je reprends ma réponse précédente qui n'est que partielle

Cela laisserai espérer que la maison ne peut plus être détruite.  
Elle ne peut être détruire, le délai de prescription pour aller devant le tribunal étant de 10 ans maximum

Si [...] je désire faire des travaux soumis à déclaration ou autorisation dans le futur ceux ci seront'ils obligatoirement refusés ? 
Non. Mais ce ne seront que des travaux d'entretien (remplacement de fenêtres, ravalement...)

Si je les effectuais sans permis que se passerait'il ? 
Tu serais en infraction et si tu ne te mets pas en conformité, tu pourrais alors être passible d'une amende et/ou être obligé de remettre à l'état initial

Si tu construis quelque chose sur ce terrain sans autorisation, il en sera de même

coyote3317 · Answer

Je rajouterai que s'il arrive quelque chose à ta maison, tu ne pourrais pas la reconstruire car construite illégalement.

Maharshiba · Answer

Merci à tous les deux pour vos contributions,  je me suis tourné vers la mairie pour avoir leur sentiment sur la situation.  Si il y a une volonté de soutenir une démarche de régularisation ou un engagement de leurs parts de tolérer la construction j'avancerai vers l'achat.  Si la mairie est hostile,  je laisses tomber. Pas envie de m'engager dans un combat ou je serai toujours perdant. 
A l'heure actuel j'attends qu'ils me re-contactent...

coyote3317 · Answer

Ce n'est pas un problème d'hostilité ou être favorable, tout est codifié, donc c'est possible ou ça ne l'est pas, il n'y a pas de place à la subjectivité.

Josh Randall · Answer

Et mieux vaut ne pas attendre que la mairie te recontacte car elle risque de ne pas être très réactive.

Maharshiba · Answer

Merci,  à vous. 
Pas de nouvelles de la mairie... Je vais rappeler la semaine prochaine,  je ne veux pas les harceler. Je ne suis pas en position de force. 
Je sais que tout est codifié,  mais je penses que s'il y a une volonté d'avancer de leur part, ils pourraient par exemple faire une modification du plu à l'échelle de la parcelle,  une modification du règlement de la zone pour ce cas particulier.Ou s'engager par écrit à le faire. Peut être que je rêves mais je me dis qu'il serait mieux pour la commune de faire sortir cette construction du néant dans laquelle elle se trouve. Cela leurs permettraient de réviser la taxe d'habitation et d'exiger une mise au normes de l'assainissement. 
Je suis, par ailleurs, agriculteur. Mon siège social est à dix km de cette maison.  Peut être que je pourrais transférer mon siège d'exploitation à cette adresse ? Beaucoup de questions et d'interrogations....

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