A voir également:
- Sans nouvelles des acquéreurs à 3 semaines de la signature chez
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Aeeh complément 3 montant 2024 - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Salaire pour 3 semaines de travail - Forum CDD
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 601
Modifié le 31 mai 2017 à 12:35
Modifié le 31 mai 2017 à 12:35
il vous faut attendre la date prévue dans le compromis pour constater la carence et engager des démarches en justice..;
1) Le notaire les met en demeure de venir signer...
2) Il fait un PV de carence
3) vous demander les 10%, il interroge les acheteurs (qui refuseront ou ne répondront pas)
4) Vous prenez un avocat pour forcer la vente ou obtenir les 10%
Vous gagnerez sans doute car un pb de toilette est tout sauf un vice caché !
Et votre bien est bloqué à minima jusqu 'au l'étape 3 incluse
Sinon si votre notaire est sympa il peut des a présent accepter de leur écrire pour dire qu'il restent engagé et leur dire de venir a la date prévue
1) Le notaire les met en demeure de venir signer...
2) Il fait un PV de carence
3) vous demander les 10%, il interroge les acheteurs (qui refuseront ou ne répondront pas)
4) Vous prenez un avocat pour forcer la vente ou obtenir les 10%
Vous gagnerez sans doute car un pb de toilette est tout sauf un vice caché !
Et votre bien est bloqué à minima jusqu 'au l'étape 3 incluse
Sinon si votre notaire est sympa il peut des a présent accepter de leur écrire pour dire qu'il restent engagé et leur dire de venir a la date prévue
31 mai 2017 à 12:34
31 mai 2017 à 13:31