L'on me reclame des charges pour degradations des partie commune
bonjour,
Un an apres, en HLM l'on me reclame des charges pour degradations des parties. communes qui semble concerner tout l'immeuble.
Dois je payer ces charges alors que rien ne prouve que j'ai une quelconque responsabilité dans ces degradations depuis le temps que j'ai quitté cet immeuble.
Comment dois je contester ce rappel car la somme est conséquente.
Je precise que mon appartement a ete rendue en parfait etat et que toute ma caution m'a ete restituée
merci a tous
Un an apres, en HLM l'on me reclame des charges pour degradations des parties. communes qui semble concerner tout l'immeuble.
Dois je payer ces charges alors que rien ne prouve que j'ai une quelconque responsabilité dans ces degradations depuis le temps que j'ai quitté cet immeuble.
Comment dois je contester ce rappel car la somme est conséquente.
Je precise que mon appartement a ete rendue en parfait etat et que toute ma caution m'a ete restituée
merci a tous
2 réponses
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ModérateurUne telle demande est illégale, sauf à ce qu'il soit prouvé que les dégradations sont de votre fait ; et dans ce cas-là, il faudrait en toute logique que l'organisme dépose une plainte ou bien se retourne vers son assurance.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
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@Poisson92100Ascenseur dégradé, graffitis, toile de verres arrachées...les sommes reclamées viennent un an après le depart, rien n'a été stipulé dans l'état des lieux a ce sujet, rien ne permet de dater l'antériorité.
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@brunodu31et on vous demande de payer tout ? Pas juste un prorata ?
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Modérateur" On vous fait payer un complément de charges communes " : les dégradations et le vandalisme ne sont pas des charges communes, mais des délits !
Les charges des communs, c'est l'entretien "normal", c'est à dire le lavage des sols, des murs, des vitres, ramassages des objets divers, nettoyage et entretien des espaces verts, menues réparations dues à la vétusté ou à l'usure (ampoule grillée, joint de porte défaillant, etc.).
Là ce sont clairement des dégradations volontaires et délictuelles, dont on ne peut même pas déterminer si les auteurs sont parmi les locataires ou venus de l’extérieur !
Si le bailleur veut rentrer dans ses sous, il faut qu'il porte plainte !
Encore une fois, voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...