L'on me reclame des charges pour degradations des partie commune
brunodu31
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2017 à 10:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2017 à 10:40
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BmV
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30 mai 2017 à 19:03
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Une telle demande est illégale, sauf à ce qu'il soit prouvé que les dégradations sont de votre fait ; et dans ce cas-là, il faudrait en toute logique que l'organisme dépose une plainte ou bien se retourne vers son assurance.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
BmV
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31 mai 2017 à 10:23
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" On vous fait payer un complément de charges communes " : les dégradations et le vandalisme ne sont pas des charges communes, mais des délits !
Les charges des communs, c'est l'entretien "normal", c'est à dire le lavage des sols, des murs, des vitres, ramassages des objets divers, nettoyage et entretien des espaces verts, menues réparations dues à la vétusté ou à l'usure (ampoule grillée, joint de porte défaillant, etc.).
Là ce sont clairement des dégradations volontaires et délictuelles, dont on ne peut même pas déterminer si les auteurs sont parmi les locataires ou venus de l’extérieur !
Si le bailleur veut rentrer dans ses sous, il faut qu'il porte plainte !
Encore une fois, voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
Les charges des communs, c'est l'entretien "normal", c'est à dire le lavage des sols, des murs, des vitres, ramassages des objets divers, nettoyage et entretien des espaces verts, menues réparations dues à la vétusté ou à l'usure (ampoule grillée, joint de porte défaillant, etc.).
Là ce sont clairement des dégradations volontaires et délictuelles, dont on ne peut même pas déterminer si les auteurs sont parmi les locataires ou venus de l’extérieur !
Si le bailleur veut rentrer dans ses sous, il faut qu'il porte plainte !
Encore une fois, voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
brunodu31
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31 mai 2017 à 10:27
31 mai 2017 à 10:27
Bonjour BmV et merci pour votre contribution, cette réclamation est contestable selon vous?
Poisson92100
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31 mai 2017 à 10:40
31 mai 2017 à 10:40
oui cela se plaide
Car en plus 450 pour un seul lot cekla prouve que les travaux avaient de l'ampleur
Perso je refuserait (sans être sur du résultat final) et répondrait en RAR que votre EDL de sortie ne mentionne aucun dégât en partie commune à la date de votre départ
Car en plus 450 pour un seul lot cekla prouve que les travaux avaient de l'ampleur
Perso je refuserait (sans être sur du résultat final) et répondrait en RAR que votre EDL de sortie ne mentionne aucun dégât en partie commune à la date de votre départ
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2017 à 09:23
31 mai 2017 à 09:51
31 mai 2017 à 09:53
31 mai 2017 à 09:55
31 mai 2017 à 09:56