L'on me reclame des charges pour degradations des partie commune
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Un an apres, en HLM l'on me reclame des charges pour degradations des parties. communes qui semble concerner tout l'immeuble.
Dois je payer ces charges alors que rien ne prouve que j'ai une quelconque responsabilité dans ces degradations depuis le temps que j'ai quitté cet immeuble.
Comment dois je contester ce rappel car la somme est conséquente.
Je precise que mon appartement a ete rendue en parfait etat et que toute ma caution m'a ete restituée
merci a tous
Un an apres, en HLM l'on me reclame des charges pour degradations des parties. communes qui semble concerner tout l'immeuble.
Dois je payer ces charges alors que rien ne prouve que j'ai une quelconque responsabilité dans ces degradations depuis le temps que j'ai quitté cet immeuble.
Comment dois je contester ce rappel car la somme est conséquente.
Je precise que mon appartement a ete rendue en parfait etat et que toute ma caution m'a ete restituée
merci a tous
A voir également:
- L'on me reclame des charges pour degradations des partie commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Problème cour commune - Forum Immobilier
2 réponses
Une telle demande est illégale, sauf à ce qu'il soit prouvé que les dégradations sont de votre fait ; et dans ce cas-là, il faudrait en toute logique que l'organisme dépose une plainte ou bien se retourne vers son assurance.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 641
c'est quoi la "dégradation" dont il est question ?
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
>
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Ascenseur dégradé, graffitis, toile de verres arrachées...les sommes reclamées viennent un an après le depart, rien n'a été stipulé dans l'état des lieux a ce sujet, rien ne permet de dater l'antériorité.
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 641
>
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
et on vous demande de payer tout ? Pas juste un prorata ?
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
comme j'interviens sur un autre poste, je précise que c'est l'ancien logement de mon amie, Non, bien entendu c'est au prorata mais la somme represente tout de même 450 euros concernant sa cote part
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
après consultation de l'office des HLM, on lui a répondu "vous payez les dégradations commis par les locataires indélicats"
" On vous fait payer un complément de charges communes " : les dégradations et le vandalisme ne sont pas des charges communes, mais des délits !
Les charges des communs, c'est l'entretien "normal", c'est à dire le lavage des sols, des murs, des vitres, ramassages des objets divers, nettoyage et entretien des espaces verts, menues réparations dues à la vétusté ou à l'usure (ampoule grillée, joint de porte défaillant, etc.).
Là ce sont clairement des dégradations volontaires et délictuelles, dont on ne peut même pas déterminer si les auteurs sont parmi les locataires ou venus de l’extérieur !
Si le bailleur veut rentrer dans ses sous, il faut qu'il porte plainte !
Encore une fois, voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
Les charges des communs, c'est l'entretien "normal", c'est à dire le lavage des sols, des murs, des vitres, ramassages des objets divers, nettoyage et entretien des espaces verts, menues réparations dues à la vétusté ou à l'usure (ampoule grillée, joint de porte défaillant, etc.).
Là ce sont clairement des dégradations volontaires et délictuelles, dont on ne peut même pas déterminer si les auteurs sont parmi les locataires ou venus de l’extérieur !
Si le bailleur veut rentrer dans ses sous, il faut qu'il porte plainte !
Encore une fois, voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...