L'on me reclame des charges pour degradations des partie commune

brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

Un an apres, en HLM l'on me reclame des charges pour degradations des parties. communes qui semble concerner tout l'immeuble.
Dois je payer ces charges alors que rien ne prouve que j'ai une quelconque responsabilité dans ces degradations depuis le temps que j'ai quitté cet immeuble.
Comment dois je contester ce rappel car la somme est conséquente.
Je precise que mon appartement a ete rendue en parfait etat et que toute ma caution m'a ete restituée

merci a tous

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43706 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 610
     
    Une telle demande est illégale, sauf à ce qu'il soit prouvé que les dégradations sont de votre fait ; et dans ce cas-là, il faudrait en toute logique que l'organisme dépose une plainte ou bien se retourne vers son assurance.

    Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

    ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)

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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      c'est quoi la "dégradation" dont il est question ?
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    2. brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Ascenseur dégradé, graffitis, toile de verres arrachées...les sommes reclamées viennent un an après le depart, rien n'a été stipulé dans l'état des lieux a ce sujet, rien ne permet de dater l'antériorité.
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    3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      et on vous demande de payer tout ? Pas juste un prorata ?
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    4. brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
       
      comme j'interviens sur un autre poste, je précise que c'est l'ancien logement de mon amie, Non, bien entendu c'est au prorata mais la somme represente tout de même 450 euros concernant sa cote part
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    5. brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
       
      après consultation de l'office des HLM, on lui a répondu "vous payez les dégradations commis par les locataires indélicats"
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  2. BmV Messages postés 43706 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 610
     
    " On vous fait payer un complément de charges communes " : les dégradations et le vandalisme ne sont pas des charges communes, mais des délits !

    Les charges des communs, c'est l'entretien "normal", c'est à dire le lavage des sols, des murs, des vitres, ramassages des objets divers, nettoyage et entretien des espaces verts, menues réparations dues à la vétusté ou à l'usure (ampoule grillée, joint de porte défaillant, etc.).

    Là ce sont clairement des dégradations volontaires et délictuelles, dont on ne peut même pas déterminer si les auteurs sont parmi les locataires ou venus de l’extérieur !

    Si le bailleur veut rentrer dans ses sous, il faut qu'il porte plainte !

    Encore une fois, voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

    ou >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 (5e onglet)

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    1. brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
       
      Bonjour BmV et merci pour votre contribution, cette réclamation est contestable selon vous?
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      oui cela se plaide

      Car en plus 450 pour un seul lot cekla prouve que les travaux avaient de l'ampleur

      Perso je refuserait (sans être sur du résultat final) et répondrait en RAR que votre EDL de sortie ne mentionne aucun dégât en partie commune à la date de votre départ
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