Double de clés pour le proprietaire bailleur
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne dispose pas de double de l'appartement que je loue à un couple et j'ai donc demandé aux locataires de faire un double ce qu'il avait initialement accepté.
cependant le gardien, en discutant avec le locataire lui a dit que cela était illégal, le locataire a donc changé d'avis et refuse de me donner ce double.
Le but n'etant bien entendu pas d’accéder à son logement mais de pouvoir intervenir en cas d’extrême urgence et avec son accord bien entendu.
Sur un autre logement il m'était arrivé un problème similaire: explosion du ballon d'eau chaude durant l'absence prolongée du locataire, à cause du groupe de sécurité bouché par manque d'entretien, innondation des voisins, dégradation des parties communes. Aucune indemnisation bien évidemment par cette absence de contrat d'entretien à la charge du locataire (on pense rarement au cumulus mais il doit être entretenu). Les pompiers avaient du casser la porte car il n'y avait pas de double. Aussi, cette clé permets l'accès aux parties communes, local à vélo, local boites aux lettres, piscine, etc...Le refus de me confier ce double me prive donc de tout accès à la copropriété, est ce légal juridiquement?
merci à tous pour vos réponses
Je ne dispose pas de double de l'appartement que je loue à un couple et j'ai donc demandé aux locataires de faire un double ce qu'il avait initialement accepté.
cependant le gardien, en discutant avec le locataire lui a dit que cela était illégal, le locataire a donc changé d'avis et refuse de me donner ce double.
Le but n'etant bien entendu pas d’accéder à son logement mais de pouvoir intervenir en cas d’extrême urgence et avec son accord bien entendu.
Sur un autre logement il m'était arrivé un problème similaire: explosion du ballon d'eau chaude durant l'absence prolongée du locataire, à cause du groupe de sécurité bouché par manque d'entretien, innondation des voisins, dégradation des parties communes. Aucune indemnisation bien évidemment par cette absence de contrat d'entretien à la charge du locataire (on pense rarement au cumulus mais il doit être entretenu). Les pompiers avaient du casser la porte car il n'y avait pas de double. Aussi, cette clé permets l'accès aux parties communes, local à vélo, local boites aux lettres, piscine, etc...Le refus de me confier ce double me prive donc de tout accès à la copropriété, est ce légal juridiquement?
merci à tous pour vos réponses
A voir également:
- Un proprietaire a t il le droit de garder une clef
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Depuis quand une femme peut garder son nom de jeune fille - Guide
7 réponses
Le refus de me confier ce double me prive donc de tout accès à la copropriété, est ce légal juridiquement
Completement.
Ce n'est plus chez vous, et vous n'avez plus à avoir accès, y compris aux parties communes.
Vous pouvez négocier un double de clé avec le locataire, en lui en expliquant le bien fondé, vous pouvez même faire un double de clé sans en informer le locataire.
De son coté, le locataire à le droit de changer le canon de la serrure si il ne vous fait pas confiance (ou ne fait pas confiance aux anciens locataires), et votre double ne servira plus à rien.
Completement.
Ce n'est plus chez vous, et vous n'avez plus à avoir accès, y compris aux parties communes.
Vous pouvez négocier un double de clé avec le locataire, en lui en expliquant le bien fondé, vous pouvez même faire un double de clé sans en informer le locataire.
De son coté, le locataire à le droit de changer le canon de la serrure si il ne vous fait pas confiance (ou ne fait pas confiance aux anciens locataires), et votre double ne servira plus à rien.
Bonjour,
C'est tout à fait légal, vous n'avez rien à faire dans cette copropriété tant que vous avez un locataire. Et encore moins dans son logement même en cas d'urgence, s'il ne le souhaite pas.
C'est tout à fait légal, vous n'avez rien à faire dans cette copropriété tant que vous avez un locataire. Et encore moins dans son logement même en cas d'urgence, s'il ne le souhaite pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
l'article cité dit ceci:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Je crois qu'il y a confusion puisque l'intention n'est pas d'enregistrer ou capter quoi que ce soit ni transmettre quoi que ce soit...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Je crois qu'il y a confusion puisque l'intention n'est pas d'enregistrer ou capter quoi que ce soit ni transmettre quoi que ce soit...
au temps pour moi
un peu de lecture
https://www.lepetitjuriste.fr/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
un peu de lecture
https://www.lepetitjuriste.fr/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
L'intention est de pouvoir acceder à la copropriété, aux simple partie commune
par exemple me rendre au logement du gardien
Sauf que vous n'avez aucun droit particulier pour cela.
Vous n'êtes pas 'chez vous'.
Vous ne me ferez pas croire qu'il n'y a pas d'interphone à l'entrée permettant de contacter le gardien ?
Comment font les livreurs, les réparateurs ?
Vous ne pouvez accéder à la copro, et à 'votre' appartement qu'avec l'accord de votre locataire qui pourra donc venir vous ouvrir.
par exemple me rendre au logement du gardien
Sauf que vous n'avez aucun droit particulier pour cela.
Vous n'êtes pas 'chez vous'.
Vous ne me ferez pas croire qu'il n'y a pas d'interphone à l'entrée permettant de contacter le gardien ?
Comment font les livreurs, les réparateurs ?
Vous ne pouvez accéder à la copro, et à 'votre' appartement qu'avec l'accord de votre locataire qui pourra donc venir vous ouvrir.
c'est 226-4 pour le code pénal !!!!
Donc la clé des parties communes à la rigueur
celle du logement certainement pas car y entré serait de la violation de domicile
Donc la clé des parties communes à la rigueur
celle du logement certainement pas car y entré serait de la violation de domicile
Votre réponse est implicite, c'est bien la clé des parties communes que je souhaite. non celle du locataire, je ne discute pas son refus de me la confier (même si cela pourrait éviter des désagréments comme une perte de sa clé ou l'oubli à l'interieur de l'appartement et la porte qui se claque, une clé BRICARD coute très cher, une intervention de serrurier aussi). Sur 90 lots, 80 sont loués, les réunions de copropriétes se font dans une salle à l'interieur de la copro. je connais des bailleurs qui y accède sans demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
vous demandez la clé commune au syndic et ni le locataire ni le gardien ne sont concernés !
Je le constate, pour exemple dimanche nous y sommes aller pour lui demander s'il pouvait remettre un flexible de douche neuf au locataire (puisque precisement nous n'avons pas les clé du local courrier) il s'est spontanément proposer de le remplacer alors que nous n'avions absolument rien demandé. Après coup il s'en est plaint prétextant que ce n'etait pas son job. Précisant en plus qu'un flexible de douche percé est une charge locative. Par conséquent vu la situation le bail sera appliqué in facto sensu tel qu'il est rédigé
La législation juridique et financière évolue en permanence...