Accrochage, amiable ou pas ?
Johanna16
-
Modifié le 24 mai 2017 à 20:28
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 mai 2017 à 00:23
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 mai 2017 à 00:23
A voir également:
- Accrochage, amiable ou pas ?
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum Divorce
- Demande de réduction de préavis logement amiable - Forum Louer un logement
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16361
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
8 813
Modifié le 25 mai 2017 à 00:25
Modifié le 25 mai 2017 à 00:25
Bonjour,
Oui, il existe des lois. Notamment celle (article L113-2) qui oblige les assurés de déclarés tous les sinistres dans un délais convenu entre lui et son assurance.
Vu que la non déclaration d'un accident responsable peut être assimilée à une fraude, il va falloir maintenant assumé.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Oui, il existe des lois. Notamment celle (article L113-2) qui oblige les assurés de déclarés tous les sinistres dans un délais convenu entre lui et son assurance.
Vu que la non déclaration d'un accident responsable peut être assimilée à une fraude, il va falloir maintenant assumé.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »