Transformation bureaux en Logements

Question

Bonjour,

Dans un immeuble d’habitation, je souhaite transformer mes bureaux du rdc en logements.
Par AGE, une partie des copropriétaires s'oppose a cette transformation de bureaux en logements en s’appuyant  sur un article du règlement de copropriété qui stipule  qu'aucun copropriétaire ne pourra augmenter les branchements particulièrement d'eau, ou d'électricité sans l'autorisation préalable à majorité simple ?
Cela me semble anormale, comment se sortir de cette impasse ? 
Merci de votre aide
Cordialement,

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

D'abord la majorité simple n'est pas trop difficile à obtenir, si ce qui est appelée majorité simple est la majorité exprimée des présents et représentés. Cette définition est à vérifier dans votre RdC.

Transformer des bureaux en logement, si rien d'autres que ce que vous avez cité ne l'interdit, vous pouvez le faire si vous ne faites rien de spécial au point de vue branchements supplémentaires sur les parties communes. Or dans vos bureaux vous avez l'électricité, vous devez avoir eau et eau usée (WC), donc si vous ne faites rien d'autres comme branchements, alors à l'intérieur de votre lot vous pouvez faire quasiment ce que vous voulez si vous ne touchez pas à des parties communes comme : percer un mur porteur, un plafond commun, un plancher commun....

Par contre cette transformation peut générer une modification des tantièmes de services ou équipements communs (article 10 de la loi de 1965) et non des tantièmes de copropriété, et des tantièmes généraux.

rambouillet41 · Answer

alors dans ce cas, il faut obtenir l'accord de l'AG.

Vérifier la définition de la majorité simple dans votre RdC.
préparer un dossier technique monté par un architecte par exemple pour rassurer et faites votre demande.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
si vous n'arrivez pas à avoir la majorité simple c'est mal partis !

et il faut un permis de construire !

rambouillet41 · Answer

vous etes sur pour le permis de construire ? une autorisation de travaux, OUI avec formulaire H1 (pour le fisc)

Poisson92100 · Answer

de nombreux PLU règlementent ce genre de changement d'affectation voire l'interdise

Josh Randall · Answer

Bonjour

La transformation de bureaux en logements est soumise à autorisation administrative comme précisé dans l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui dit explicitement que:

"doivent être précédés d'une déclaration préalable les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R151-27 "

Transformation bureaux en Logements

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