1 compteur edf pour 4 appartements
chtirico
-
Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans une maison qui a été découpée en 4 appartements (le mien non meublé, les autres meublés). Il n'y a qu'un seul compteur eau et un seul compteur edf qui se trouvent tous les 2 dans les parties communes. Il n'y a aussi qu'un compteur gaz et le thermostat est dans mon logement. Est ce que c'est légal ? ou tout le monde doit-il avoir son propre compteur?
Merci
Eric
Je vis dans une maison qui a été découpée en 4 appartements (le mien non meublé, les autres meublés). Il n'y a qu'un seul compteur eau et un seul compteur edf qui se trouvent tous les 2 dans les parties communes. Il n'y a aussi qu'un compteur gaz et le thermostat est dans mon logement. Est ce que c'est légal ? ou tout le monde doit-il avoir son propre compteur?
Merci
Eric
A voir également:
- 1 compteur pour 4 logements
- 1 compteur pour 2 logements - Forum Immobilier
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Immobilier
- Sous compteur électrique légal ou pas ? - Forum Louer un logement
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir,
En vous revendant de l'électricité, votre propriétaire n'est pas en règle avec les textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit. Pour le gaz, les mêmes dispositions existent aussi (article 441-1 du Code de l'Energie).
Vous pouvez rappeler tout cela à votre propriétaire, et lui expliquer que vous ne lui paierez plus un centime d'électricité ou de gaz.
En vous revendant de l'électricité, votre propriétaire n'est pas en règle avec les textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit. Pour le gaz, les mêmes dispositions existent aussi (article 441-1 du Code de l'Energie).
Vous pouvez rappeler tout cela à votre propriétaire, et lui expliquer que vous ne lui paierez plus un centime d'électricité ou de gaz.
Bonsoir,
C'est Energi qui a strictement raison.
De façon plus large :
- L'élec en charge, c'est possible lorsqu'il s'agit de meublés
- L'eau en charge, c'est possible
- Le gaz en charge, c'est possible uniquement s'il s'agit d'un chauffage collectif
Pour le reste, c'est une alchimie du domaine de l'arrangement ou de l'interdit.
Oups pour l'arrangement !
C'est Energi qui a strictement raison.
De façon plus large :
- L'élec en charge, c'est possible lorsqu'il s'agit de meublés
- L'eau en charge, c'est possible
- Le gaz en charge, c'est possible uniquement s'il s'agit d'un chauffage collectif
Pour le reste, c'est une alchimie du domaine de l'arrangement ou de l'interdit.
Oups pour l'arrangement !
bonjour,
En tout cas, ce n'est pas pratique pour savoir combien chacun consomme.
Mais avoir un compteur individuel, suppose de refaire des installations électriques individuelles, ce qui n'est pas un petit boulot.
Considérez ce logement comme un dépannage, et cherchez en un autre.
En tout cas, ce n'est pas pratique pour savoir combien chacun consomme.
Mais avoir un compteur individuel, suppose de refaire des installations électriques individuelles, ce qui n'est pas un petit boulot.
Considérez ce logement comme un dépannage, et cherchez en un autre.
Si le propriétaire veut faire placer des compteurs électriques individuels, il fait partir tous les locataires et refait toute l'électricité.
Il ne peut pas le faire d'un coup de baguette magique, donc au lieu de se prendre la tête, mieux vaut chercher un autre logement.
"encore une réponse qui n'apporte rien" et vous qu'est-ce que vous apportez ??? pas grand chose, et même rien du tout.
Il ne peut pas le faire d'un coup de baguette magique, donc au lieu de se prendre la tête, mieux vaut chercher un autre logement.
"encore une réponse qui n'apporte rien" et vous qu'est-ce que vous apportez ??? pas grand chose, et même rien du tout.
mieux vaut chercher un autre logement.
ben tiens, ça coute rien un déménagement ....et c'est très facile ...
et vous qu'est-ce que vous apportez ???
A la différence de la majorité de vos réponses, je réponds quand je maitrise le sujet ......
prenez exemple sur Energizor, là vous avez une réponse concrète, utile, etc etc etc ...pas des élucubrations ou de l'approximatif , des lapalissades ou autres...
ben tiens, ça coute rien un déménagement ....et c'est très facile ...
et vous qu'est-ce que vous apportez ???
A la différence de la majorité de vos réponses, je réponds quand je maitrise le sujet ......
prenez exemple sur Energizor, là vous avez une réponse concrète, utile, etc etc etc ...pas des élucubrations ou de l'approximatif , des lapalissades ou autres...
Et quant on visite un logement, il n'est pas interdit de s'informer où sont les compteurs d'électricité, d'eau .... au moins après on n'a pas de surprise.
Et si personne ne louait, le bailleur se verrait obligé de faire les transformations, ou vendrait la maison si c'est trop coûteux.
Et un déménagement, certes, c'est un boulot, mais chez nous, les gens font ça avec un fourgon loué à Super U (moins de 30 euros) et 2 ou 3 copains.
Et si personne ne louait, le bailleur se verrait obligé de faire les transformations, ou vendrait la maison si c'est trop coûteux.
Et un déménagement, certes, c'est un boulot, mais chez nous, les gens font ça avec un fourgon loué à Super U (moins de 30 euros) et 2 ou 3 copains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...