1 compteur edf pour 4 appartements
chtirico
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30 avril 2012 à 20:56
Energizor Messages postés 26034 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 1 mai 2012 à 19:42
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Energizor
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Modifié par Energizor le 30/04/2012 à 21:33
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Bonsoir,
En vous revendant de l'électricité, votre propriétaire n'est pas en règle avec les textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit. Pour le gaz, les mêmes dispositions existent aussi (article 441-1 du Code de l'Energie).
Vous pouvez rappeler tout cela à votre propriétaire, et lui expliquer que vous ne lui paierez plus un centime d'électricité ou de gaz.
En vous revendant de l'électricité, votre propriétaire n'est pas en règle avec les textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit. Pour le gaz, les mêmes dispositions existent aussi (article 441-1 du Code de l'Energie).
Vous pouvez rappeler tout cela à votre propriétaire, et lui expliquer que vous ne lui paierez plus un centime d'électricité ou de gaz.
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