Saisie vehicule pour rembourser un autre vehicule
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Patricia13v
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Patricia13v Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 19 mai 2017 à 07:08
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A voir également:
- Saisie vehicule pour rembourser un autre vehicule
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2017 à 18:12
17 mai 2017 à 18:12
Bonsoir,
La carte grise ne fait pas titre de propriété car il s'agit d'un document permettant la mise en circulation du véhicule . C'est la facture d'achat qui vaut titre de propriété !
D'autre part, 50 euros par moins pour un camion c'est peu sachant que l'on vous vend des voitures neuves à crédit pour 200 euros / mois au minimum .
Bien à vous
La carte grise ne fait pas titre de propriété car il s'agit d'un document permettant la mise en circulation du véhicule . C'est la facture d'achat qui vaut titre de propriété !
D'autre part, 50 euros par moins pour un camion c'est peu sachant que l'on vous vend des voitures neuves à crédit pour 200 euros / mois au minimum .
Bien à vous
Bonjour,
Pour saisir cet huissier aura besoin d'un titre exécutoire.
Pour saisir cet huissier aura besoin d'un titre exécutoire.
Patricia13v
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19 mai 2017
19 mai 2017 à 07:08
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Bonjour
Oui ils ont apparemment un titre exécutoire malheureusement...
Oui ils ont apparemment un titre exécutoire malheureusement...
19 mai 2017 à 07:07
Merci de votre réponse. Le soucis c'est que nous n'avons jamais eu de facture et le concessionnaire de marignane est fermé....donc je ne peux pas leur prouver sauf mes relevés de compte et carte grise....
On verra bien