Usufruit et pleine propriété

Résolu
joyce -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons donné une maison à notre fils en 2001 (donation partage avec réserve d'usufruit)

Aujourd'hui, nous souhaiterions lui donner cette maison en pleine propriété
Que devons nous faire et devons nous passer par un notaire ?

Est t'il possible d'en informer le centre des imptôts tout simplement ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    L'abandon d'usufruit qui porte sur un bien immobilier ne peut se faire que par un acte notarié.
    0

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