Frais dossier héritage grand pére
flocon41
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père et ma soeur sont décédés depuis plusieurs années. Au décès de mon grand père, mes oncles, mes tantes, ma mère, mon frère et moi même sommes les héritiers. Le notaire nous demande à ma mère, mon frère et moi même de payer des frais de dossier (1000 euros) pour ma soeur déjà décédé. Est ce légal et pour quelle raison. Cordialement.
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1 réponse
Est ce légal.....
Non seulement légal mais obligatoire
.....et pour quelle raison
Pour connaître, très exactement,qui sont ou ont été ses héritiers, afin de dresser l'acte de notoriété par lequel ces héritiers sont connus, identifiés et reconnus comme tels.
Votre soeur aurait pu avoir assuré une descendance "réservataire" qu'il faut impérativement identifier si elle existe.
Non seulement légal mais obligatoire
.....et pour quelle raison
Pour connaître, très exactement,qui sont ou ont été ses héritiers, afin de dresser l'acte de notoriété par lequel ces héritiers sont connus, identifiés et reconnus comme tels.
Votre soeur aurait pu avoir assuré une descendance "réservataire" qu'il faut impérativement identifier si elle existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...