Que veut dire 1/4 en pleine propriété et 3/4
pierre
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ne parlant pas à ma famille depuis des années mon père vient de décéder
je viens de recevoir un papier du notaire qui dit " Les droits de succession dus par chacun des enfants devraient approcher 18.000 € en considération de l’option du conjoint survivant (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit)"
Pouvez vous me dire si je vais toucher l'argent je ne comprends pas bien et veut pas passer pour un vénal auprès du notaire
Merci pour vos réponses
Bon we de Pâques
ne parlant pas à ma famille depuis des années mon père vient de décéder
je viens de recevoir un papier du notaire qui dit " Les droits de succession dus par chacun des enfants devraient approcher 18.000 € en considération de l’option du conjoint survivant (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit)"
Pouvez vous me dire si je vais toucher l'argent je ne comprends pas bien et veut pas passer pour un vénal auprès du notaire
Merci pour vos réponses
Bon we de Pâques
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2 réponses
Bonjour.
Si la succession de votre père ne se compose que d'un bien immobilier, vous ne percevrez aucun capital.
Si la succession de votre père ne se compose que d'un bien immobilier, vous ne percevrez aucun capital.
Pouvez vous me dire si je vais toucher l'argent
Oui, seulement lorsque le bien se vendra, le conjoint survivant percevra une somme égale aux :
-25 % du prix de vente pour son quart en pleine propriété ;
-à l'usufruit sur les 3 autres quarts en fonction de son âge.
Et
certainement sa part de moitié dans la communauté.
Oui, seulement lorsque le bien se vendra, le conjoint survivant percevra une somme égale aux :
-25 % du prix de vente pour son quart en pleine propriété ;
-à l'usufruit sur les 3 autres quarts en fonction de son âge.
Et
certainement sa part de moitié dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...