Préavis 1 mois
Sophie
-
4 mai 2017 à 20:43
djivi38 Messages postés 51854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 - 8 mai 2017 à 01:21
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djivi38
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8 mai 2017 à 01:21
8 mai 2017 à 01:21
bonsoir,
"Le propriétaire nous a dit que nous n'avions pas le droit car mon époux n'avait pas 60 ans"
Votre bailleur retarde ! Donnez-lui à lire ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
« Depuis les lois Alur (27 mars 2014) et Macron (8 août 2015), il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans)» et l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit s’étend à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Conclusion :
- vous avez bien droit à un préavis réduit avec le certificat médical quel que soit l'âge de votre mari et quelle que soit la date de signature de votre bail;
- bien indiquer le motif (préavis réduit pour cause état de santé) soit en "objet" soit dans le corps du texte de votre courrier R+AR, dont vous gardez copie + copie du certificat + les récépissés.
Si vous avez bien envoyé votre congé comme dit ci-dessus, vous fournissez à ce bailleur ignorant le lien donné et lui renouvelez votre intention de quitter le logement à ...(date) avec un préavis d'1 mois auquel vous avez droit et lui proposez un jour avec un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et lui restituer les clés.
" (...) il nous demande la copie du contrat de location (...) "
Vous n'avez aucune obligation de donner copie de votre nouveau contrat de location; en revanche, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur ».
Donc, lors de l'EDL sortant, vous écrivez votre nouvelle adresse. Point.
Ce qui vous permettra un peu plus tard - SI ce bailleur vous restitue votre DG (Dépôt de Garantie) en retard - de pouvoir légalement lui demander une pénalité de 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cdt.
"Le propriétaire nous a dit que nous n'avions pas le droit car mon époux n'avait pas 60 ans"
Votre bailleur retarde ! Donnez-lui à lire ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
« Depuis les lois Alur (27 mars 2014) et Macron (8 août 2015), il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans)» et l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit s’étend à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Conclusion :
- vous avez bien droit à un préavis réduit avec le certificat médical quel que soit l'âge de votre mari et quelle que soit la date de signature de votre bail;
- bien indiquer le motif (préavis réduit pour cause état de santé) soit en "objet" soit dans le corps du texte de votre courrier R+AR, dont vous gardez copie + copie du certificat + les récépissés.
Si vous avez bien envoyé votre congé comme dit ci-dessus, vous fournissez à ce bailleur ignorant le lien donné et lui renouvelez votre intention de quitter le logement à ...(date) avec un préavis d'1 mois auquel vous avez droit et lui proposez un jour avec un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et lui restituer les clés.
" (...) il nous demande la copie du contrat de location (...) "
Vous n'avez aucune obligation de donner copie de votre nouveau contrat de location; en revanche, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur ».
Donc, lors de l'EDL sortant, vous écrivez votre nouvelle adresse. Point.
Ce qui vous permettra un peu plus tard - SI ce bailleur vous restitue votre DG (Dépôt de Garantie) en retard - de pouvoir légalement lui demander une pénalité de 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...