Préavis 1 mois
Sophie
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon époux est en invalidité de 40% et touche une pension d'invalidité suite à un accident de travail . Son état de santé se dégradant nous avons recherché une location de plain pied ou avec une chambre et une salle de bain en rez de chaussée . Ce que nous avons trouvé . Nous avons donné 1 mois de préavis avec un justificatif médical . Le propriétaire nous a dit que nous n'avions pas le droit car mon époux n'avait pas 60 ans , de plus il nous demande la copie du contrat de location de la nouvelle maison pour pouvoir vérifier si nous ne mentons pas .En-t-il le droit ?
Merci de votre réponse .
Cordialement .
mon époux est en invalidité de 40% et touche une pension d'invalidité suite à un accident de travail . Son état de santé se dégradant nous avons recherché une location de plain pied ou avec une chambre et une salle de bain en rez de chaussée . Ce que nous avons trouvé . Nous avons donné 1 mois de préavis avec un justificatif médical . Le propriétaire nous a dit que nous n'avions pas le droit car mon époux n'avait pas 60 ans , de plus il nous demande la copie du contrat de location de la nouvelle maison pour pouvoir vérifier si nous ne mentons pas .En-t-il le droit ?
Merci de votre réponse .
Cordialement .
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1 réponse
bonsoir,
"Le propriétaire nous a dit que nous n'avions pas le droit car mon époux n'avait pas 60 ans"
Votre bailleur retarde ! Donnez-lui à lire ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
« Depuis les lois Alur (27 mars 2014) et Macron (8 août 2015), il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans)» et l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit s’étend à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Conclusion :
- vous avez bien droit à un préavis réduit avec le certificat médical quel que soit l'âge de votre mari et quelle que soit la date de signature de votre bail;
- bien indiquer le motif (préavis réduit pour cause état de santé) soit en "objet" soit dans le corps du texte de votre courrier R+AR, dont vous gardez copie + copie du certificat + les récépissés.
Si vous avez bien envoyé votre congé comme dit ci-dessus, vous fournissez à ce bailleur ignorant le lien donné et lui renouvelez votre intention de quitter le logement à ...(date) avec un préavis d'1 mois auquel vous avez droit et lui proposez un jour avec un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et lui restituer les clés.
" (...) il nous demande la copie du contrat de location (...) "
Vous n'avez aucune obligation de donner copie de votre nouveau contrat de location; en revanche, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur ».
Donc, lors de l'EDL sortant, vous écrivez votre nouvelle adresse. Point.
Ce qui vous permettra un peu plus tard - SI ce bailleur vous restitue votre DG (Dépôt de Garantie) en retard - de pouvoir légalement lui demander une pénalité de 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cdt.
"Le propriétaire nous a dit que nous n'avions pas le droit car mon époux n'avait pas 60 ans"
Votre bailleur retarde ! Donnez-lui à lire ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
« Depuis les lois Alur (27 mars 2014) et Macron (8 août 2015), il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans)» et l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit s’étend à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Conclusion :
- vous avez bien droit à un préavis réduit avec le certificat médical quel que soit l'âge de votre mari et quelle que soit la date de signature de votre bail;
- bien indiquer le motif (préavis réduit pour cause état de santé) soit en "objet" soit dans le corps du texte de votre courrier R+AR, dont vous gardez copie + copie du certificat + les récépissés.
Si vous avez bien envoyé votre congé comme dit ci-dessus, vous fournissez à ce bailleur ignorant le lien donné et lui renouvelez votre intention de quitter le logement à ...(date) avec un préavis d'1 mois auquel vous avez droit et lui proposez un jour avec un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et lui restituer les clés.
" (...) il nous demande la copie du contrat de location (...) "
Vous n'avez aucune obligation de donner copie de votre nouveau contrat de location; en revanche, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur ».
Donc, lors de l'EDL sortant, vous écrivez votre nouvelle adresse. Point.
Ce qui vous permettra un peu plus tard - SI ce bailleur vous restitue votre DG (Dépôt de Garantie) en retard - de pouvoir légalement lui demander une pénalité de 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cdt.
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