Augmentation du loyer Bail habitation par référence à l'IRL,

Question

Bonjour,
Sur mon Contrat de bail location habitation:loi N°89-462 du 06 juillet 1989, de type contrat de bail pré-imprimé, dans l'encadré "conditions particulières": des clauses sont partiellement renseignées par le fait que des « blancs » n’aient pas été complétés comme les mentions de la date et de l’indice de révision du loyer applicables.
Mon contrat date du 01/10/2009 et au 27/03/2017 le bailleur me demande, par courrier recommandé avec AR, une augmentation du loyer par référence à l'IRL avec les calculs des différents IRL depuis le 01/10/2009 à ce jours. Le montant du loyer indiquer sur mon contrat est de 700€ et que d'après son calcul le loyer à date anniversaire au 01/10/2016 le loyer est de 747,83€ et me réclame donc une régularisation depuis le 01/10/2016.
Le bailleur est il dans son droit du fait que la clause de révision n'a pas été complétée de me réclamer une telle augmentation avec sa méthode de calcul ?

Je vous remercie par avance pour votre retour d'information à ce sujet.

Bien cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si le passage concernant l'indexation n'a pas été rempli, votre bailleur ne peut pas augmenter votre loyer. D'autre part, même dans le cas où il y aurait une augmentation prévue par votre bail, votre bailleur a quelques années de retard depuis 2009 !

Et je ne vois pas comment il peut faire son calcul sans indice de référence !

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

KaruLoc971 · Answer

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre message, j'ai réussi à avoir une consultation juridique auprès de ma ville qui va dans le même sens que vous, sauf que auprès de l'ADIL la conseillère va dans le sens du bailleur, je ne sais plus trop quoi faire, je pensais lui faire un courrier recommandé en disant que je n'étais pas d'accord avec elle mais en lui proposant une augmentation du loyer avec le calcul de l'IRL de l'année N-1 (2016).
Pour faire son calcul elle reprenait les différents IRL depuis la signature du bail en 2009 jusqu'à 2017, comme si elle avait fait les révisions annuellement.
Cdlt

Augmentation du loyer Bail habitation par référence à l'IRL,

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