Temoins de moralité lors d'un testament authentique
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condorcet
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3 mai 2017 à 11:35
3 mai 2017 à 11:35
Un testament a été fait avec plusieurs donations d'une partie des biens,
Pas "donations" mais "legs" particuliers.
sans que les héritiers soient "évincés".
Vous serez interpellé par ces légataires, devant vous demander "délivrance" de leurs legs, procédure consistant à vous faire accepter les termes du testament qu'appliquera votre notaire.
Vous aurez ainsi connaissance de la teneur exacte de ce testament et des 2 témoins comparaissant lors de sa réception par le notaire.
Ce ne sont pas des témoins de "moralité".
Pour recevoir un testament sous sa forme "'authentique",il est prévu la présence d'un second notaire ou de 2 témoins extérieurs, ne dépendant pas de l'étude notariale.
Ceci pour éviter que des soupçons pèsent sur le notaire vis à vis de la sincérité du testament.
Pas "donations" mais "legs" particuliers.
sans que les héritiers soient "évincés".
Vous serez interpellé par ces légataires, devant vous demander "délivrance" de leurs legs, procédure consistant à vous faire accepter les termes du testament qu'appliquera votre notaire.
Vous aurez ainsi connaissance de la teneur exacte de ce testament et des 2 témoins comparaissant lors de sa réception par le notaire.
Ce ne sont pas des témoins de "moralité".
Pour recevoir un testament sous sa forme "'authentique",il est prévu la présence d'un second notaire ou de 2 témoins extérieurs, ne dépendant pas de l'étude notariale.
Ceci pour éviter que des soupçons pèsent sur le notaire vis à vis de la sincérité du testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...