Cloture compte bancaire suite a déces membre de ma famille
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soliever
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Bonjour,
Ma mamam vient de décéder,je suis le seul héritier,je dois cloturer son compte à la banque postale ,le mt sur le compte est inférieur à 5000 euros soit de l'odre de 2000 euros .
La banque ¨Postale me dde un certificat hériditaire ,je pense que ds mon cas ce n'est pas obligatoire une loi de 2015 stipule qu'une simple attestation sur l'honneur suffit
Merci pour votre conseil
cordialement
Ma mamam vient de décéder,je suis le seul héritier,je dois cloturer son compte à la banque postale ,le mt sur le compte est inférieur à 5000 euros soit de l'odre de 2000 euros .
La banque ¨Postale me dde un certificat hériditaire ,je pense que ds mon cas ce n'est pas obligatoire une loi de 2015 stipule qu'une simple attestation sur l'honneur suffit
Merci pour votre conseil
cordialement
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1 réponse
je pense que ds mon cas ce n'est pas obligatoire une loi de 2015 stipule qu'une simple attestation sur l'honneur suffit
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
"La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
"La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci