Cloture compte bancaire suite a déces membre de ma famille [Résolu]

soliever 3 Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 15:27 - Dernière réponse : soliever 3 Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention
- 2 mai 2017 à 15:49
Bonjour,
Ma mamam vient de décéder,je suis le seul héritier,je dois cloturer son compte à la banque postale ,le mt sur le compte est inférieur à 5000 euros soit de l'odre de 2000 euros .
La banque ¨Postale me dde un certificat hériditaire ,je pense que ds mon cas ce n'est pas obligatoire une loi de 2015 stipule qu'une simple attestation sur l'honneur suffit
Merci pour votre conseil
cordialement
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25454 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 15:32
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Utile
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je pense que ds mon cas ce n'est pas obligatoire une loi de 2015 stipule qu'une simple attestation sur l'honneur suffit
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
"La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
soliever 3 Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 15:49
c'est ok vous confirmez ce que je pensais
Merci
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