Véhicule de sport et séparation de corps
Laetis26
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée depuis juillet 2005, j'ai acquis avec mon conjoint et ses parents un véhicule Porsche en 2006.
En 2015, je me sépare de lui et prends un nouveau logement à la date du 19 juin 2015.
Le 29 juin 2015, ses parents et lui s'empressent de me redonner ma part du véhicule (soit un quart) et comme je n'y connais rien en procédure à l'époque, je signe un document comme quoi je reçois cette part.
Est ce légal? si non, y a-t-il un recours?
Merci d'avance
Mariée depuis juillet 2005, j'ai acquis avec mon conjoint et ses parents un véhicule Porsche en 2006.
En 2015, je me sépare de lui et prends un nouveau logement à la date du 19 juin 2015.
Le 29 juin 2015, ses parents et lui s'empressent de me redonner ma part du véhicule (soit un quart) et comme je n'y connais rien en procédure à l'époque, je signe un document comme quoi je reçois cette part.
Est ce légal? si non, y a-t-il un recours?
Merci d'avance
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2 réponses
Est ce légal?
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
si non, y a-t-il un recours?
Ayant accepté le contrat et la somme reçue, aujourd'hui il vous est difficile d'en combattre les termes et les effets.
Consultez toujours un avocat en plaidant l'erreur.
(copier-coller)
Article 1130 du code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
si non, y a-t-il un recours?
Ayant accepté le contrat et la somme reçue, aujourd'hui il vous est difficile d'en combattre les termes et les effets.
Consultez toujours un avocat en plaidant l'erreur.
(copier-coller)
Article 1130 du code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Bonjour,
Et donc, deux ans après, que réclamez-vous ? Pas avoir reçu, le vrai prix du 1/4 du véhicule ?
Et donc, deux ans après, que réclamez-vous ? Pas avoir reçu, le vrai prix du 1/4 du véhicule ?
Oui c'est une procédure compliquée...
Pour exemple, ce véhicule valait 28000 euros il y a deux ans, et presque 40000 aujourd'hui. Je me sens lésée car tout s'est fait dans la précipitation pour que je sois écartée de tout ce qu'il pourrait y avoir en trop à me donner... Et à ce jour, beaucoup d'autres éléments cachés...
Pour exemple, ce véhicule valait 28000 euros il y a deux ans, et presque 40000 aujourd'hui. Je me sens lésée car tout s'est fait dans la précipitation pour que je sois écartée de tout ce qu'il pourrait y avoir en trop à me donner... Et à ce jour, beaucoup d'autres éléments cachés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien, de toute manière, un véhicule acquis en nom propre durant le mariage est à celui qui l'a acheté?
Plaider l'erreur sera difficile je pense, on me répondra plutôt que c'est de l'ignorance....
Vous deviez être unis sous le régime de la communauté légale, auquel cas le véhicule étant un bien commun, il était normal qu'un dédommagement pécuniaire vous soit revenu.