Véhicule de sport et séparation de corps
Laetis26
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2017 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2017 à 15:21
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2 réponses
condorcet
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2 mai 2017 à 13:05
2 mai 2017 à 13:05
Est ce légal?
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
si non, y a-t-il un recours?
Ayant accepté le contrat et la somme reçue, aujourd'hui il vous est difficile d'en combattre les termes et les effets.
Consultez toujours un avocat en plaidant l'erreur.
(copier-coller)
Article 1130 du code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
si non, y a-t-il un recours?
Ayant accepté le contrat et la somme reçue, aujourd'hui il vous est difficile d'en combattre les termes et les effets.
Consultez toujours un avocat en plaidant l'erreur.
(copier-coller)
Article 1130 du code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Bonjour,
Et donc, deux ans après, que réclamez-vous ? Pas avoir reçu, le vrai prix du 1/4 du véhicule ?
Et donc, deux ans après, que réclamez-vous ? Pas avoir reçu, le vrai prix du 1/4 du véhicule ?
Laetis26
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2 mai 2017 à 15:18
2 mai 2017 à 15:18
Oui c'est une procédure compliquée...
Pour exemple, ce véhicule valait 28000 euros il y a deux ans, et presque 40000 aujourd'hui. Je me sens lésée car tout s'est fait dans la précipitation pour que je sois écartée de tout ce qu'il pourrait y avoir en trop à me donner... Et à ce jour, beaucoup d'autres éléments cachés...
Pour exemple, ce véhicule valait 28000 euros il y a deux ans, et presque 40000 aujourd'hui. Je me sens lésée car tout s'est fait dans la précipitation pour que je sois écartée de tout ce qu'il pourrait y avoir en trop à me donner... Et à ce jour, beaucoup d'autres éléments cachés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 15:11
Si je comprends bien, de toute manière, un véhicule acquis en nom propre durant le mariage est à celui qui l'a acheté?
Plaider l'erreur sera difficile je pense, on me répondra plutôt que c'est de l'ignorance....
2 mai 2017 à 15:21
Vous deviez être unis sous le régime de la communauté légale, auquel cas le véhicule étant un bien commun, il était normal qu'un dédommagement pécuniaire vous soit revenu.