Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ?
Joe
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Modifié le 19 janv. 2022 à 23:47
Energizor Messages postés 26059 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 19 janv. 2022 à 22:58
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Energizor
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Modifié le 19 janv. 2022 à 22:58
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Bonjour,
Non, même émancipé, ce n'est pas possible.
Selon l'article 37 du code civil, "les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins".
Et l'article 76 alinéa 7 précise même que "L'acte de mariage énoncera : [...] Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; "
Non, même émancipé, ce n'est pas possible.
Selon l'article 37 du code civil, "les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins".
Et l'article 76 alinéa 7 précise même que "L'acte de mariage énoncera : [...] Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; "
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