Servitude de passage
mitou30
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BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 2 mai 2017 à 14:02
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bern29
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2 mai 2017 à 08:42
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Bonjour,
vous n'avez à prevenir personne. Vous clôturez votre terrain. Au voisin de contester en apportant le titre de la servitude.
vous n'avez à prevenir personne. Vous clôturez votre terrain. Au voisin de contester en apportant le titre de la servitude.
Utilisateur anonyme
1 mai 2017 à 12:35
1 mai 2017 à 12:35
Bonjour,
Envoyez une LRAR à votre voisin, et demandez-lui de trouver une solution de passage avant le XX/XX/XXXX, après quoi vous clôturerez votre propriété qui n'est grevée d'aucune servitude de passage*, comme vous en aviez déjà prévenu votre ancien voisin M. X par LRAR à telle date.
Envoyez une LRAR à votre voisin, et demandez-lui de trouver une solution de passage avant le XX/XX/XXXX, après quoi vous clôturerez votre propriété qui n'est grevée d'aucune servitude de passage*, comme vous en aviez déjà prévenu votre ancien voisin M. X par LRAR à telle date.
- si c'est bien le cas, évidemment....
mitou30
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1 mai 2017
1 mai 2017 à 18:34
1 mai 2017 à 18:34
Le notaire m'a confirmé le 10 avril dernier qu'il n'y avait aucune servitude sur ce terrain et je suis remontée jusqu'en 1964 par le biais du service des hypothèques que rien n'apparaît Merci.
Mitou30
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mitou30
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1 mai 2017
2 mai 2017 à 12:44
2 mai 2017 à 12:44
Concernant mon affaire de servitude expliquée ci-dessus, je me pose la question :: L'Agence Immobiliére qui vient de vendre cette maison savait qu'il n'y avait aucune servitude. Elle a affirmé le contraire en ayant pourtant le document du notaire. Ne devait elle pas organisée une concertation entre les parties ???
BmV
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2 mai 2017 à 14:02
2 mai 2017 à 14:02
"Ne devait elle pas organisée une concertation entre les parties ???" : pas du tout.
Mais elle devait s'abstenir de diffuser des mensonges, si effectivement il n'y a pas de servitude.
C'est assez surprenant de la part d'un pro ...
" affirmé le contraire en ayant pourtant le document du notaire. " : donc on peut conseiller vivement aux nouveaux propriétaires de demander le document prouvant la servitude à cette agence ... ;-)
En rappelant : pas d'acte notarié, pas de servitude, bien sûr.
Mais elle devait s'abstenir de diffuser des mensonges, si effectivement il n'y a pas de servitude.
C'est assez surprenant de la part d'un pro ...
" affirmé le contraire en ayant pourtant le document du notaire. " : donc on peut conseiller vivement aux nouveaux propriétaires de demander le document prouvant la servitude à cette agence ... ;-)
En rappelant : pas d'acte notarié, pas de servitude, bien sûr.