Servitude de passage

mitou30 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2017 - 1 mai 2017 à 12:22
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 mai 2017 à 14:02
Bonjour, Depuis 12 ans j'ai acheté une maison avec du terrain en campagne. Derriére chez moi se trouve une maison dont l'accés longe les vignes. Cette maison était occupé par une personne agé qui preferait passer depuis avant notre achat par un terrain nous appartenant. Au vu de son age 80 ans on la laissait faire car c'était plus commode avec sa voiture de passer chez nous. A son décés nous avons informé sa fille par lettre recommandée ainsi que la Mairie que nous allions fermer ce terrain. Elle n'en a pas tenu compte et à vendu cette maison. Les nouveaux propriétaires passent chez nous car ils disent que la végétation a poussé sur le chemin d'accés de leur maison. La personne âgée décèdée n'a jamais nettoyé cette partie pendant toutes ces années. Je leur ai fourni le courrier du notaire qui certifie qu'aucune servitude ni droit de passage a été signé sur cette partie de mon terrain , mais voilà c'est la guerre !!! car ce terrain est complétement déterioré par les passages de véhicules. Quelle ai mon droit, puis-je demander une indemnité à la fille du Monsieur décédée ainsi qu'au nouveau propriétaires Merci de votre réponse.

3 réponses

bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
2 mai 2017 à 08:42
Bonjour,

vous n'avez à prevenir personne. Vous clôturez votre terrain. Au voisin de contester en apportant le titre de la servitude.
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Utilisateur anonyme
1 mai 2017 à 12:35
Bonjour,
Envoyez une LRAR à votre voisin, et demandez-lui de trouver une solution de passage avant le XX/XX/XXXX, après quoi vous clôturerez votre propriété qui n'est grevée d'aucune servitude de passage*, comme vous en aviez déjà prévenu votre ancien voisin M. X par LRAR à telle date.
  • si c'est bien le cas, évidemment....
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mitou30 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2017
1 mai 2017 à 18:34
Le notaire m'a confirmé le 10 avril dernier qu'il n'y avait aucune servitude sur ce terrain et je suis remontée jusqu'en 1964 par le biais du service des hypothèques que rien n'apparaît Merci.
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Mitou30 > mitou30 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2017
2 mai 2017 à 12:44
Concernant mon affaire de servitude expliquée ci-dessus, je me pose la question :: L'Agence Immobiliére qui vient de vendre cette maison savait qu'il n'y avait aucune servitude. Elle a affirmé le contraire en ayant pourtant le document du notaire. Ne devait elle pas organisée une concertation entre les parties ???
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
2 mai 2017 à 14:02
"Ne devait elle pas organisée une concertation entre les parties ???" : pas du tout.
Mais elle devait s'abstenir de diffuser des mensonges, si effectivement il n'y a pas de servitude.
C'est assez surprenant de la part d'un pro ...

" affirmé le contraire en ayant pourtant le document du notaire. " : donc on peut conseiller vivement aux nouveaux propriétaires de demander le document prouvant la servitude à cette agence ... ;-)

En rappelant : pas d'acte notarié, pas de servitude, bien sûr.


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