Proces verbal de saisie vente

loupmon Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 25 avril 2017 à 09:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 avril 2017 à 13:24
bonjour,
un de mes fournisseurs n'ayant pas encaissé un cheque de banque,je suis dans l'obligation de régler l’européenne de cautionnement pour une somme de l'ordre de 43000 euro.depuis le jugement,je suis d'accord pour régler cette somme.l'organisme financier mandaté à accepter un payement en 36 fois pour la somme de 23000 euro et à accepter le payement du solde en 24 fois pour 20000 euro mais en mandatant un huissier bar le duc Maitre Prunaux. Celui ci m' a convoque à son bureau en me demande de lui décrire sur une feuille remplie l'ensemble de mon patrimoine .(j ai refusé) celui ci après m'avoir fait un commandement de payer aux fins de saisie vente ,en me culpabilisant de ma dette et jouant de ma naïveté ,a obtenu de moi mon numéro d'immatriculation et m' a remis en main propre un proces verbal de saisie vente.Il a justifier ces frais par le fait qu'il avait 23 employés et qu'il fallait les payer(montant supplémentaire environ 900 euro et pour le procès 300 euro.
je m'oppose totalement à cette escroquerie alors le mandataire de l'huissier l'a prévenu de l'accord de payement 1 moi avant.
ma question est que dois je faire pour m'opposer au procès verbal de saisie vente.
A quel organisme je dois écrire (police,procureur de la république,president du tribunal de grande instance de bar le duc,défense des consommateurs )pour dénoncer ces abus de procedure qui ne reflètent en rien le métier d'huissier.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
25 avril 2017 à 13:30
"ma question est que dois je faire pour m'opposer au procès verbal de saisie vente. "

c'est écrit dessus
vous saisissez le juge de l'exécution
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loupmon Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017
26 avril 2017 à 08:59
je vous remercie de votre réponse,effectivement les coordonnées du juge de l'exécution sont sur la feuille blanche associée mais je ne peux pas le soliciter par moi meme,je suis obligé de répondre par huissier ou avocat.Combien va me couter cette procédure.
milles mercis pour votre réponse et votre information en particulier pour sleepy00
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 26 avril 2017 à 13:24
pour le coût, il faut poser la question, à un avocat ou un huissier

le prix pour délivrer une assignation est fixe et tarifé.

ce qui coûte cher c'est l'étude du dossier et la rédaction.
mais ca, chaque huissier et avocat fixe librement sa rémunération

possibilité de voir avec l'aide juridictionnelle
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