Arrêt Cour d'Appel incompréhensible
lulu75012
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lulu75012 Messages postés 5 Statut Membre -
lulu75012 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Pour une affaire d'accès à compteur d'eau situé sur le terrain mitoyen appartenant à mon oncle et issu d'un seul fonds partagé par mon grand-père entre ses deux fils (mon père décédé et mon oncle décédé), ma tante a refusé l'accès au compteur d'eau pour que je fasse des travaux dans ma maison et m'a demandé de déplacer le compteur d'eau.
J'ai donc dû saisir le TGI. Mon avocat en 1ère instance qui a avait un lien personnel avec le fils de ma tante (que j'ai découvert a postériori) défendant les intérêts de mon oncle décédé, n'a jamais déposé ses conclusions me faisant perdre le procès. J'ai donc été condamné sous astreinte à supprimer le compteur d'eau ; j'ai donc dû changer d'avocat et faire appel.
La Cour d'Appel a annulé le jugement du TGI (j'étais demandeur avec ma mère aujourd'hui décédée) arguant que "le compteur appartient à la collectivité" et a débouté l'adversaire, défenseur devant le TGI et intimé devant la Cour d'Appel et a rejeté ses demandes.
Donc en tant que demandeur devant le TGI puis appelant devant la Cour d'appel, j'ai obtenu gain de cause mais mes demandes indemnitaires ont été rejetées.
Pourtant la décision me condamne aux dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Pour mon avocat il y a "erreur matérielle".
Je sollicite votre avis et conseils pour les voies de recours possible.
D'avance merci.
Pour une affaire d'accès à compteur d'eau situé sur le terrain mitoyen appartenant à mon oncle et issu d'un seul fonds partagé par mon grand-père entre ses deux fils (mon père décédé et mon oncle décédé), ma tante a refusé l'accès au compteur d'eau pour que je fasse des travaux dans ma maison et m'a demandé de déplacer le compteur d'eau.
J'ai donc dû saisir le TGI. Mon avocat en 1ère instance qui a avait un lien personnel avec le fils de ma tante (que j'ai découvert a postériori) défendant les intérêts de mon oncle décédé, n'a jamais déposé ses conclusions me faisant perdre le procès. J'ai donc été condamné sous astreinte à supprimer le compteur d'eau ; j'ai donc dû changer d'avocat et faire appel.
La Cour d'Appel a annulé le jugement du TGI (j'étais demandeur avec ma mère aujourd'hui décédée) arguant que "le compteur appartient à la collectivité" et a débouté l'adversaire, défenseur devant le TGI et intimé devant la Cour d'Appel et a rejeté ses demandes.
Donc en tant que demandeur devant le TGI puis appelant devant la Cour d'appel, j'ai obtenu gain de cause mais mes demandes indemnitaires ont été rejetées.
Pourtant la décision me condamne aux dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Pour mon avocat il y a "erreur matérielle".
Je sollicite votre avis et conseils pour les voies de recours possible.
D'avance merci.
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2 réponses
pour les voies de recours possible.
Soumettre ka décision d'appel à la censure de la Cour de Cassation.
Mais pour que votre requête soit recevable, vous devrez au préalable exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel, c'est à dire vous acquitter des dépens.
Mais cela vaut il le coup pour des montants qui doivent être somme toute assez faibles ?
Soumettre ka décision d'appel à la censure de la Cour de Cassation.
Mais pour que votre requête soit recevable, vous devrez au préalable exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel, c'est à dire vous acquitter des dépens.
Mais cela vaut il le coup pour des montants qui doivent être somme toute assez faibles ?
"me condamne aux dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC."
pas possible
l'article 700
et les dépens sont 2 choses différentes.
justement l'article 700 précise "au titre des frais exposés et non compris dans les dépens"
comment est rédigé l'arrêt exactement ?
pas possible
l'article 700
et les dépens sont 2 choses différentes.
justement l'article 700 précise "au titre des frais exposés et non compris dans les dépens"
comment est rédigé l'arrêt exactement ?
Merci pour votre commentaire
Je suis condamné à payer 3000 € à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Mon avocat parle "de contradiction" et invoque "une erreur matérielle".
En outre, je n'ai pas encore eu signification officielle de cet arrêt communiqué "à titre officieux" par mon avocat.
Merci de me faire part de vos observations.
Je suis condamné à payer 3000 € à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Mon avocat parle "de contradiction" et invoque "une erreur matérielle".
En outre, je n'ai pas encore eu signification officielle de cet arrêt communiqué "à titre officieux" par mon avocat.
Merci de me faire part de vos observations.
Je suis condamné à payer 3000 € à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Non ce n'est pas contradictoire.
Maintenant ce qui est peut être contradictoire, c'est que vous ayez obtenu gain de cause en appel et que vous deviez supporter les dépens et l'article 700.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Non ce n'est pas contradictoire.
Maintenant ce qui est peut être contradictoire, c'est que vous ayez obtenu gain de cause en appel et que vous deviez supporter les dépens et l'article 700.
C'est ce que relève mon avocat.
Y a t-il une ou plusieurs voies de recours car comme je le précisais plus haut, je suis demandeur d'emploi et sans ressources.
Je rappelle que l'enjeu de fond de cette procédure était que je ne sois pas privé d'eau par décision du TGI qui me condamnait sous retreinte dans le cadre du déroulement d'un procès vicié par la faute de mon premier avocat à "supprimer un compteur d'eau" qui en appel a été jugé comme appartenant à la collectivité et donc le jugement de 1ère instance a été annulé.
Je précise que j'avais signalé le problème au Bâtonnier par LRAR.
Y a t-il une ou plusieurs voies de recours car comme je le précisais plus haut, je suis demandeur d'emploi et sans ressources.
Je rappelle que l'enjeu de fond de cette procédure était que je ne sois pas privé d'eau par décision du TGI qui me condamnait sous retreinte dans le cadre du déroulement d'un procès vicié par la faute de mon premier avocat à "supprimer un compteur d'eau" qui en appel a été jugé comme appartenant à la collectivité et donc le jugement de 1ère instance a été annulé.
Je précise que j'avais signalé le problème au Bâtonnier par LRAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème est que je suis demandeur d'emploi non indemnisé et que j'ai de gros soucis d'argent.
Dans ce cas vous ne pourrez sans doute pas supporter la charge d'un recours en cassation;
Vous devez donc payer les dépens et l'article 700
donc, pas de recours possible
Où sont l'équité et la justice ?