Arrêt Cour d'Appel incompréhensible
lulu75012
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roudoudou22
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25 avril 2017 à 13:46
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pour les voies de recours possible.
Soumettre ka décision d'appel à la censure de la Cour de Cassation.
Mais pour que votre requête soit recevable, vous devrez au préalable exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel, c'est à dire vous acquitter des dépens.
Mais cela vaut il le coup pour des montants qui doivent être somme toute assez faibles ?
Soumettre ka décision d'appel à la censure de la Cour de Cassation.
Mais pour que votre requête soit recevable, vous devrez au préalable exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel, c'est à dire vous acquitter des dépens.
Mais cela vaut il le coup pour des montants qui doivent être somme toute assez faibles ?
sleepy00
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25 avril 2017 à 13:48
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"me condamne aux dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC."
pas possible
l'article 700
et les dépens sont 2 choses différentes.
justement l'article 700 précise "au titre des frais exposés et non compris dans les dépens"
comment est rédigé l'arrêt exactement ?
pas possible
l'article 700
et les dépens sont 2 choses différentes.
justement l'article 700 précise "au titre des frais exposés et non compris dans les dépens"
comment est rédigé l'arrêt exactement ?
lulu75012
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25 avril 2017 à 15:56
25 avril 2017 à 15:56
Merci pour votre commentaire
Je suis condamné à payer 3000 € à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Mon avocat parle "de contradiction" et invoque "une erreur matérielle".
En outre, je n'ai pas encore eu signification officielle de cet arrêt communiqué "à titre officieux" par mon avocat.
Merci de me faire part de vos observations.
Je suis condamné à payer 3000 € à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Mon avocat parle "de contradiction" et invoque "une erreur matérielle".
En outre, je n'ai pas encore eu signification officielle de cet arrêt communiqué "à titre officieux" par mon avocat.
Merci de me faire part de vos observations.
roudoudou22
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25 avril 2017 à 16:01
25 avril 2017 à 16:01
Je suis condamné à payer 3000 € à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Non ce n'est pas contradictoire.
Maintenant ce qui est peut être contradictoire, c'est que vous ayez obtenu gain de cause en appel et que vous deviez supporter les dépens et l'article 700.
Et le dernière ligne de l'arrêt indique que je suis "condamné aux dépens" sans plus de précision.
Non ce n'est pas contradictoire.
Maintenant ce qui est peut être contradictoire, c'est que vous ayez obtenu gain de cause en appel et que vous deviez supporter les dépens et l'article 700.
lulu75012
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roudoudou22
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29 mars 2023
25 avril 2017 à 16:10
25 avril 2017 à 16:10
C'est ce que relève mon avocat.
Y a t-il une ou plusieurs voies de recours car comme je le précisais plus haut, je suis demandeur d'emploi et sans ressources.
Je rappelle que l'enjeu de fond de cette procédure était que je ne sois pas privé d'eau par décision du TGI qui me condamnait sous retreinte dans le cadre du déroulement d'un procès vicié par la faute de mon premier avocat à "supprimer un compteur d'eau" qui en appel a été jugé comme appartenant à la collectivité et donc le jugement de 1ère instance a été annulé.
Je précise que j'avais signalé le problème au Bâtonnier par LRAR.
Y a t-il une ou plusieurs voies de recours car comme je le précisais plus haut, je suis demandeur d'emploi et sans ressources.
Je rappelle que l'enjeu de fond de cette procédure était que je ne sois pas privé d'eau par décision du TGI qui me condamnait sous retreinte dans le cadre du déroulement d'un procès vicié par la faute de mon premier avocat à "supprimer un compteur d'eau" qui en appel a été jugé comme appartenant à la collectivité et donc le jugement de 1ère instance a été annulé.
Je précise que j'avais signalé le problème au Bâtonnier par LRAR.
25 avril 2017 à 15:52
Le problème est que je suis demandeur d'emploi non indemnisé et que j'ai de gros soucis d'argent.
25 avril 2017 à 15:55
Dans ce cas vous ne pourrez sans doute pas supporter la charge d'un recours en cassation;
Vous devez donc payer les dépens et l'article 700
donc, pas de recours possible
25 avril 2017 à 16:01
Où sont l'équité et la justice ?