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3 réponses
duncanben
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Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
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28 mars 2016
598
5 juil. 2012 à 22:07
5 juil. 2012 à 22:07
Bonsoir,
Non, votre époux doit obtenir votre consentement :
"La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/2012-07-05/
Non, votre époux doit obtenir votre consentement :
"La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/2012-07-05/
Bonsoir,
Contre la décision de votre mari, il deux obstacles majeurs,
A - l'article 215 du code civil, la vente du logement familial, également une constitution d'hypothèque, nécessite l'accord du couple, (même si le bien est un bien personnel à l'un des deux époux).
B - Si, il s'agit d'un bien dépendant de la communauté, la signature est deux époux est indispensable, conformément à l'article 1424 du code civiL
Il est possible d'affirmer beaucoup de choses, les réaliser cela est autre chose.
Faut pas rêver, il ne trouvera jamais un notaire prendre un tel risque...
Cordialement,
Contre la décision de votre mari, il deux obstacles majeurs,
A - l'article 215 du code civil, la vente du logement familial, également une constitution d'hypothèque, nécessite l'accord du couple, (même si le bien est un bien personnel à l'un des deux époux).
B - Si, il s'agit d'un bien dépendant de la communauté, la signature est deux époux est indispensable, conformément à l'article 1424 du code civiL
Il est possible d'affirmer beaucoup de choses, les réaliser cela est autre chose.
Faut pas rêver, il ne trouvera jamais un notaire prendre un tel risque...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...