Installation ligne téléphonique
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LadyJoyceOne
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Modifié le 15 avril 2017 à 21:03
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2017 à 21:17
Donc si dans mon contrat il existe cette ligne le propriétaire devra payer les frais d'installation c'est bien cela ? (c'est un ancien logement remis a neuf où le propriétaire n'a pas remis le nécessaire pour la ligne téléphonique)
Pour ma part je vais devoir les frais d'ouverture de la ligne auprès de l'opérateur ?
Sur quel texte puis je m'appyuer pour faire cette demande au propriétaire ? (dans le cas où les frais lui reviennent boen entendu)
Encore merci pour vos lumières !
15 avril 2017 à 21:45
L'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucun règlement ne précise clairement la personne qui doit payer les frais, le locataire ou le bailleur. La réponse à cette question dépend en fait du contrat de bail.
Il est donc essentiel de rédiger de façon cohérente les clauses du contrat signées entre les deux parties.
Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, alors le propriétaire-bailleur devra payer l'équipement mentionné.
15 avril 2017 à 22:38
Salutations.