Fosse septique non conforme
Résolu
Bouloulou
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djivi38 Messages postés 64749 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64749 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis un an gros soucis depuis mon arrivée aujourd hui canalisations pluviales machine à laver bouchées, après le passage d un professionnel fausse septique plus aux normes et des canalisations iraient dans un puisart. Fausse septique à changer mais désaccord avec les propriétaires jamais rien de fait, que faire et cela est urgent ne pouvant plus faire de machine à laver cela fait un mois.
Merci beaucoup
Je suis locataire depuis un an gros soucis depuis mon arrivée aujourd hui canalisations pluviales machine à laver bouchées, après le passage d un professionnel fausse septique plus aux normes et des canalisations iraient dans un puisart. Fausse septique à changer mais désaccord avec les propriétaires jamais rien de fait, que faire et cela est urgent ne pouvant plus faire de machine à laver cela fait un mois.
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,
Vous leur faites une lettre recommandée AR : "La loi du 6 juillet 89 vous oblige à fournir un logement et des équipements en bon état d'usage et de fonctionnement. En outre, vous avez l'obligation de mettre votre fosse septique aux normes afin que les eaux usées ne finissent plus dans un puisard (cf. arrêté du 7/09/2009).
En conséquence, et faisant suite à mes précédentes demandes restées sans réponse, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux sous 8 jours."
Arrêté du 7 septembre 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/2020-12-03/
Ceci, bien sûr, sous réserve que le logement ne puisse pas être branché au réseau collectif.
Cdlt
Vous leur faites une lettre recommandée AR : "La loi du 6 juillet 89 vous oblige à fournir un logement et des équipements en bon état d'usage et de fonctionnement. En outre, vous avez l'obligation de mettre votre fosse septique aux normes afin que les eaux usées ne finissent plus dans un puisard (cf. arrêté du 7/09/2009).
En conséquence, et faisant suite à mes précédentes demandes restées sans réponse, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux sous 8 jours."
Arrêté du 7 septembre 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/2020-12-03/
Ceci, bien sûr, sous réserve que le logement ne puisse pas être branché au réseau collectif.
Cdlt
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