1 compteur électrique pour deux appartements

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 Marley -
Bonjour,

Je suis conscient que la question ne brille pas d'orginalité; J'ai lu des sujets similaires ( https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique ), et notamment les messages de l'excellent Energizor.

Je suis donc dans un cas similaire : Je loue depuis une année un logement non meublé ne disposant pas de compteur individuel. La raison étant que ce logement résulte de la division d'un appartement en deux, et qu'un second compteur n'a pas été installé entre temps.

L'agence, représentant le propriétaire, m'envoie régulièrement des factures calculant la consommation au prorata du m2 des surfaces habitables. Je conteste ce calcul évidemment, car il ne peut donner lieu à une répartition équitable (qu'en est-il si je pars en vacances ?), et bien que le montant demandé reste raisonnable (environ 600e pour un an), les problèmes qui ont découlé de cette situation sont inacceptables (avec notamment une menace d'E(R)DF de nous couper le courant l'année dernière ...)

J'aimerais donc savoir quels sont les démarches à effectuer afin de régler ma situation. J'ai appelé l'ADIL qui m'a donné le même conseil que ce forum, à savoir une LRAR pour exiger la pose d'un compteur. Après, que faire des factures accumulées ? Dois-je persister à les refuser ? Dois-je notifier ERDF de ma situation ?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Comme indiqué, légalement vous ne devez pas 1 centime.

Une agence qui se permet d'être complice d'un propriétaire devait se voir infliger une amende pécuniaire. Où ce dirigeant a t'il appris son métier ?

Laissez l'agence se dépatouiller avec ces fausses factures, ce n'est pas votre problème, ne payez rien.
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Bonjour,

"J'ai appelé l'ADIL qui m'a donné le même conseil que ce forum, à savoir une LRAR pour exiger la pose d'un compteur."
Faites-le donc ! Vous avez même un modèle de lettre (voir ma réponse à un autre internaute ici) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7476125-compteur-electrique-france

"Après, que faire des factures accumulées ? Dois-je persister à les refuser ?"
Vous ne payez rien tant que vous n'avez pas de réponse. Si le proprio vous assigne au tribunal de proximité, vous aurez de quoi vous défendre.

"Dois-je notifier ERDF de ma situation ?"
ERDF a changé de nom et s'appelle aujourd'hui Enedis.
Vous pouvez le leur signaler, mais Enedis serait bien capable de couper pour de bon cette fois-ci !
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Je vais écrire la lettre de ce pas.

Cependant, une fois le compteur installé, que faire des factures accumulées ? Il s'agit là du plus gros différent, étant donné que l'agence semble finalement décidée à installer un compteur (au bout d'un an de location, et trois ans pour mon voisin qui payait déjà ses factures de cette manière ...)
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Vous n'êtes pas prêt d'avoir un compteur individuel, car pour en poser un, il faut que l'installation électrique du logement qui aura le nouveau compteur soit mise aux normes d'aujourd'hui et que Consuel valide la conformité à ces normes.
Ce qui implique des travaux pouvant être longs et coûteux.

Moi, je persiste dans mon opinion : je pense que vous ne devez rien payer.
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A ma connaissance, le consuel est déjà établi. Il s'agirait donc juste de la pose et de la mise en service du compteur.

Je pense aussi ne rien devoir payer, mais me subsiste un doute qui m'inquiète.

En tout cas merci pour votre contribution à ce forum, vos messages sont très instructifs.
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