paiement radiateur électrique par locataire ??

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le mois dernier, après presque 3 ans.
Avant l'état des lieux, la propriétaire est venue voir l'état de l'appartement, et voir s'il y avait des choses à prévoir avant la relocation.
Je lui ai fait la liste des points noirs, et entre autre un radiateur électrique qui ne fonctionne pas depuis longtemps : il reste enclenché, même s'il est sur off. C'est un radiateur que l'on utilisait pas, donc on a coupé au disjoncteur.
Lors de sa visite elle nous a dit qu'elle nous facturerait le bouton. Au final, elle déduit de la caution 300 € de chauffage et déplacement.
Pour moi, ce n'est pas aux locataires de payer ça, il ne s'agit pas de menues réparations ...après ce n'est pas de la vétusté, les chauffages ont été changés il y a 3 ans environ. Il doit s'agir d'un chauffage défectueux ...
Vous auriez un texte de loi qui précise qui doit payer quoi ? Je n'ai rien vu de précis ...

Je vous remercie pour votre aide

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Ce n'est pas au locataire de remplacer un radiateur : voir décrets 712 et 713 du 26 août 87.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément de la réponse de Valenchantée, je vous offre mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Recommandations :

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

Marine11111 · Answer

Merci à vous pour vos réponses, je suis désolée de tarder à répondre je n'avais pas eu de notifications par mail.

En effet je parle du dépôt de garanti, erreur de langage.

Petite précision : sur l'état des lieux, j'avais notifié le défaut du radiateur. Donc elle a le droit de me le faire payer ?
J'avais fait noter par l'agence tous les problèmes (dégâts des eaux au plafond entre autre).

Pensez-vous vraiment, que c'est de mon droit de récupérer les 300 euros ? Ou la propriétaire est dans son droit ?
Elle a de nombreux appartements, je me dis qu'elle sait ce qu'elle fait et à quel niveau elle peut récupérer de l'argent ...
En plus, elle m'a fait payer la dépose du radiateur cassé, donc on ne peut même plus prouver qu'il s'agit d'un défaut.

Je n'ai pas les moyens de m'engager dans des procédures coûteuses.

Encore merci à vous

Marine11111 · Answer

J'ai payer 12 euros de dépose et mise en décharge de l'ancien radiateur, 226 euros de chauffage et 35 euros de déplacement (et la TVA) ...
Je vais lui envoyer un mail et sans réponse rapide je lui enverrai un courrier avec A.R...
Je vous tiendrai au courant
Merci encore

Poisson92100 · Answer

BJR
Ne pas confondre entretien locatif et cout de la casse

un radiateur de 3 ans HS ce n'est pas de la vétusté et la facture est due non pas comme absence d'entretien mais comme casse du locataire

Rochat1 · Answer

Bonjour Poisson,

Marine 11111 précise à 08h42 : 

 sur l'état des lieux, j'avais notifié le défaut du radiateur.

Concernant ce matériel, le propriétaire ne peut rien lui faire payer. 

Cdlt.

Marine11111 · Answer

Pour avis, pour ceux qui ont le temps de lire :

Madame,

J'ai bien reçu votre chèque et la facture concernant le remplacement complet d'un radiateur.

Le remplacement d'un radiateur n'est pas à la charge du locataire. Je ne l'ai en effet pas "cassé".
Je l'ai utilisé 1 seule fois le premier hiver passé dans l'appartement. Finalement, 2 radiateurs étaient suffisant, j'ai donc utilisé celui en bas et en haut de l'escalier.
Il s'est mis en marche tout seul en octobre dernier, alors que les chauffages n'étaient pas encore enclenchés, et était donc sur OFF. 
Il s'agit d'un défaut du radiateur, et non d'une dégradation causée par le locataire.

Je voulais bien participer au changement de la pièce, par principe.
Mais le changement d'un radiateur dû à un défaut de ce dernier n'est pas à imputer sur le locataire.

Pour plus de précisions :
Ce qui est prévu dans le bail : "entretenir les lieux loués et le équipements mentionnés, effectuer les menues réparations ainsi que les réparations locations définies par décret et les rendre en bon état".
Ce que dit ce décret (712 et 713 du 26 août 1987) en ce qui concerne le chauffage, qui sont des charges locatives :
" Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : 
a) Exploitation et entretien courant : 
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; 
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; 
- dépannage ; 
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; 
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; 
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; 
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; 
- contrôle des groupes de sécurité ; 
- rodage des sièges de clapets des robinets ; 
- réglage des mécanismes de chasses d'eau. 
b) Menues réparations : 
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; 
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; 
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; 
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

Le propriétaire doit quant à lui, toujours d'après le bail et la loi "entretenir les locaux loués en l'état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations autres que Locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués".

Pour résumer :
Je n'ai pas cassé le radiateur : mise en marche sans avoir touché au bouton.
Le remplacement d'un radiateur ne fait pas partie des charges, sauf si le locataires est la cause de la panne, ce qui n'est pas le cas.
Je demande donc le remboursement total de mon dépôt de garantie.

Je ne suis pas dans une situation ou je peux me permettre de fermer les yeux sur 300€, alors que je ne suis pas censée les payer.

Bien cordialement,

Marine FAVA

Paiement radiateur électrique par locataire ??

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