Appartement acheté avant mariage

Nicof - 15 avril 2017 à 19:52
BmV Messages postés 90566 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 16 avril 2017 à 11:31
Bonjour,

Nous aurions une petite question par rapport aux subtilités du mariage avec régime de la communauté réduite aux acquêts.

Nous nous marions fin mai mais avons achetés un appartement il y a maintenant un an à 50/50. Nous ne sommes pas Pacsés.

Au regarde de la loi, notre appartement sera-t-il un bien commun ou deux demi bien propres ? Que se passe-t-il si l'un de nous disparaît ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts nous convient très bien mais seule cette petite question nous tracasse.

Faut-il passer par une donation au dernier vivant ?

Merci beaucoup !! :)

1 réponse

BmV Messages postés 90566 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 067
16 avril 2017 à 11:31
Bonjour,

Là, il semble judicieux de rappeler rapidement les règles de base de ce site.

À cet effet, le texte complet du règlement est disponible gratuitement sur cette page https://droit-finances.commentcamarche.com/ ; dans le cas présent, il convient de lire plus précisément
https://droit-finances.commentcamarche.com/

Merci d'en prendre bonne note.


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