Non presentation d'enfants
Résolu
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zabeth -
zabeth -
Bonjour,
je voudrais savoir ce que je risque pour non présentation d'enfants.
je ne donne pas mes enfants a mon ex conjoint car nous avons était battue moi et eux nous avons aucun certificat médicale, mais un raport de éducateur et un signalement du psychologue mais aucun document n'as était transmis.
mes enfants ne veulent pas aller chez leur père ils ont peur.
je voudrais savoir ce que je risque pour non présentation d'enfants.
je ne donne pas mes enfants a mon ex conjoint car nous avons était battue moi et eux nous avons aucun certificat médicale, mais un raport de éducateur et un signalement du psychologue mais aucun document n'as était transmis.
mes enfants ne veulent pas aller chez leur père ils ont peur.
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4 réponses
Bonjour,
Article 227-5 du Code Pénal
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Article 227-5 du Code Pénal
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
La législation juridique et financière évolue en permanence...