La réparation d'un frigo est elle déductible de la caution ?
dudule
-
13 avril 2017 à 09:51
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 avril 2017 à 15:57
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Valenchantée
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Modifié le 13 avril 2017 à 15:30
Modifié le 13 avril 2017 à 15:30
Bonjour,
Comprenons nous bien : quand quelque chose est à la charge du bailleur, celui-ci ne peut pas le récupérer sur son locataire !!
Donc, oui, tout ce qui était défectueux, au moins à l'entrée du locataire est à votre charge : ça veut dire que c'est vous qui payez et vous ne pouvez pas réclamer le remboursement au locataire (sinon, ça serait à la charge du locataire !).
Autre chose : tout ce que vous doit le locataire peut être retenu sur la caution, à condition évidemment d'être justifié.
Je ne pense pas que la vanne d'arrivée d'eau soit à prendre en charge par le locataire sauf si celui-ci s'est amusé à cogner dessus avec un marteau ?
Quand vous dites que c'est à la charge du locataire : vous pensez à quel locataire ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Comprenons nous bien : quand quelque chose est à la charge du bailleur, celui-ci ne peut pas le récupérer sur son locataire !!
Donc, oui, tout ce qui était défectueux, au moins à l'entrée du locataire est à votre charge : ça veut dire que c'est vous qui payez et vous ne pouvez pas réclamer le remboursement au locataire (sinon, ça serait à la charge du locataire !).
Autre chose : tout ce que vous doit le locataire peut être retenu sur la caution, à condition évidemment d'être justifié.
Je ne pense pas que la vanne d'arrivée d'eau soit à prendre en charge par le locataire sauf si celui-ci s'est amusé à cogner dessus avec un marteau ?
Quand vous dites que c'est à la charge du locataire : vous pensez à quel locataire ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Poisson92100
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13 avril 2017 à 15:46
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BJR
Le locataire entrant n'a rien a payer c'est sur et vous devez faire réparer ce qu'il faut. La question est pourrez vous le refacturer au sortant...
le frigo et le LV ont quels âges ?
Le locataire entrant n'a rien a payer c'est sur et vous devez faire réparer ce qu'il faut. La question est pourrez vous le refacturer au sortant...
le frigo et le LV ont quels âges ?
dna.factory
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13 avril 2017 à 15:50
13 avril 2017 à 15:50
celui ci ne montrait comme seul "signe" d'état de marche, le fait que la lampe à l'intérieur fonctionnait.
Le locataire entrant, nous a rapidement signalé que ce réfrigérateur était défectueux: pas de froid, le congélateur ne fonctionnait pas nn plus
La règle est la suivante :
Ce qui n'est pas vu (et noté) lors de l'état des lieux de sortie ne peut pas être imputé au locataire sortant
(et le proprio devant garantir le bon fonctionnement des éléments qu'il fourni, cela ne peut pas non plus être imputé au locataire entrant).
Alors oui, ça fait rager, surtout quand on est sur de l'électro-ménager.
Mais c'est le jeu.
Vous n'avez même pas le droit d'indiquer des réserves pour "test impossible" dans l'els (chose possible dans l'ele)
Si vous n'avez pas indiqué 'le frigo ne fait pas de froid" dans l'état des lieux, vous ne pouvez rien retirer.
Si vous avez indiqué 'lampe du frigo fonctionne', vous avez automatiquement sous-entendu que tout le reste fonctionne aussi (ce qui n'est pas indiqué est considéré en bon état).
Le locataire entrant, nous a rapidement signalé que ce réfrigérateur était défectueux: pas de froid, le congélateur ne fonctionnait pas nn plus
La règle est la suivante :
Ce qui n'est pas vu (et noté) lors de l'état des lieux de sortie ne peut pas être imputé au locataire sortant
(et le proprio devant garantir le bon fonctionnement des éléments qu'il fourni, cela ne peut pas non plus être imputé au locataire entrant).
Alors oui, ça fait rager, surtout quand on est sur de l'électro-ménager.
Mais c'est le jeu.
Vous n'avez même pas le droit d'indiquer des réserves pour "test impossible" dans l'els (chose possible dans l'ele)
Si vous n'avez pas indiqué 'le frigo ne fait pas de froid" dans l'état des lieux, vous ne pouvez rien retirer.
Si vous avez indiqué 'lampe du frigo fonctionne', vous avez automatiquement sous-entendu que tout le reste fonctionne aussi (ce qui n'est pas indiqué est considéré en bon état).
djivi38
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13 avril 2017 à 15:57
13 avril 2017 à 15:57
bonjour,
en complément des excellentes réponses ci-dessus, je vous donne mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Recommandations :
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
en complément des excellentes réponses ci-dessus, je vous donne mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Recommandations :
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
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