Copropriété : quelle majorité pour rehaussement dernier étage

Tony - 13 avril 2017 à 10:19 - Dernière réponse : MaxDolargues 13 Messages postés vendredi 11 mars 2016Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention
- 26 sept. 2018 à 17:37
Bonjour ,
Dans une copropriété de 4 propriétaires, Je suis propriétaire du denier étage ainsi que les combles, il y a un projet de changement de la charpente (en très mauvaise êta) qui repose sur les 4 murs de mon appartement.
J’ai voulu profiter de ce fait pour rehausser les 4 murs afin d’aménager les combles et isoler la toiture de l’intérieur.
Quel type de majorité il me faut ?
Faut-il changer le % des tantièmes vue qu’on ne change pas la surface au sol ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Alain
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3 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 12:15
0
Merci
Bonjour,

J’ai voulu profiter de ce fait pour rehausser les 4 murs afin d’aménager les combles et isoler la toiture de l’intérieur.
Quel type de majorité il me faut ?


Ce sera voté sous l'article 26, deux tiers de tous les tantièmes.

Faut-il changer le % des tantièmes

Oui bien sûr, cela parait logique !

Tous les frais afférents seront à votre charge, (géomètre, notaire etc...)

Cdlt.
andre78fr 1750 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 14:54
Ouais ça me semble un peu plus compliqué ; le fait d'être propriétaire du dernier étage ne veut pas dire que vous êtes propriétaire des combles et de tout ce qui est au dessus !
Vous précisez que vous être propriétaire des combles, mais le dossier reste complexe...

En fait vous avez juste (dans la plupart des copropriétés) un droit de priorité :


Article 35

La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.

La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.

Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa.
MaxDolargues 13 Messages postés vendredi 11 mars 2016Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2018 à 17:37
"Tous les frais afférents seront à votre charge, (géomètre, notaire etc...) "

Vous vous référez à quoi pour énoncer cette affirmation ?

Merci de votre réponse.
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