Appartement

maya 4 -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis locataire d un logement le contrat est dans mon nom ,je suis en instance de divorce ,ma femme n habite plus dans le logement puis je donner mon preavis

merci

2 réponses

  1. soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
     
    si le contrat de location est uniquement à votre nom vous pouvez bien sur donner le préavis

    si vous êtes mariés, il serait prudent de faire constater d'abord qu'elle a quitté le domicile conjugal
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  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    bonjour
    Etant mariée, vous ne pouvez donner congé seul. Votre femme doit aussi signer ce préavis
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