Comment contacter le J.A.F. ?
Fermé
titi06000
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 23 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2019
-
11 avril 2017 à 19:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 avril 2017 à 15:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 avril 2017 à 15:31
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
17 avril 2017 à 15:31
17 avril 2017 à 15:31
Il nous manque des précisions, car seul le " par ses motifs" ne suffisent pas à comprendre ce que veut dire le juge par cette phrase.
A la lire ainsi, on peut comprendre qu'il y a un complément à la provision, mais sous réserve d'autres précisions dans le corps de l'ordonnance ou jugement
A la lire ainsi, on peut comprendre qu'il y a un complément à la provision, mais sous réserve d'autres précisions dans le corps de l'ordonnance ou jugement