Jugement 2003

Bonsoir ,
Pourriez vous détaillez la raison pour laquelle :les intérêts toutefois ne peuvent être calculé que sur 5 ans soit depuis Avril 2012 ceci me permettra une référence près de l'huissier .
MERCI

Article 2224 du code civil
"les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans...."

s'appliquent sur les intérêts des condamnations

confirmé par la jurisprudence notamment
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015
"si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme en principal ou d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des sommes échues périodiquement plus de cinq ans avant la date de sa demande"

l'huissier le sait très bien...


je vous précise "le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement"
cette loi existe depuis juin 2008 d'ou le fait que votre jugement soit valable jusqu'en juin 2018.
sans cette loi, le jugement était valable jusqu'en 2033.