Jugement 2003
cookéo
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex revient sur un jugement de 2003 OU J'AI ÉTÉ CONDAMNÉ À LUI VERSER 1000€,j'ai donc reçu cette semaine par voie d'huissier la somme de 1470€ avec intérêts à lui verser avant mardi ;je ne me souviens pas si ce jugement a été signifié...
Ce jugement es-t il "excecutable ?
ai -je un recours ?
Merci de me dire quoi faire ?
Cordialement
D F
Mon ex revient sur un jugement de 2003 OU J'AI ÉTÉ CONDAMNÉ À LUI VERSER 1000€,j'ai donc reçu cette semaine par voie d'huissier la somme de 1470€ avec intérêts à lui verser avant mardi ;je ne me souviens pas si ce jugement a été signifié...
Ce jugement es-t il "excecutable ?
ai -je un recours ?
Merci de me dire quoi faire ?
Cordialement
D F
1 réponse
-
le jugement etait valable jusqu'en juin 2018.
donc oui c'est possible.
les interets toutefois ne peuvent etre calculé que sur 5 ans soit depuis avril 2012-
-
Article 2224 du code civil
"les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans...."
s'appliquent sur les intérêts des condamnations
confirmé par la jurisprudence notamment
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015
"si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme en principal ou d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des sommes échues périodiquement plus de cinq ans avant la date de sa demande"
l'huissier le sait très bien...
je vous précise "le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement"
cette loi existe depuis juin 2008 d'ou le fait que votre jugement soit valable jusqu'en juin 2018.
sans cette loi, le jugement était valable jusqu'en 2033.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...