Bornage non respecté

Michèle - 5 avril 2017 à 03:16
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 avril 2017 à 08:56
Bonjour,
Le voisin a installé une clôture sur son terrain .
Le bornage avait été fait enregistré signé mais lors de la construction de la clôture le entreprise à enlever les bornes et n a pas respecté les limites : une partie de la clôture se trouve chez nous.
Le géomètre qui est venu mettrer la parcelle vient de nous en informer.
La vente de cette parcelle est bloquée car le voisin ne veut pas enlever la clôture qui est chez nous car il se retourne contre son constructeur.
Quels sont mes recours ?
Il reconnaît que les limites ne sont pas les bonnes mais refuse de deplacer la clôture à ses frais.
Merci de me donner la marche à suivre.
Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
5 avril 2017 à 08:56
Bonjour,

vous devez faire un courrier en LRAR avec mise en demeure de retirer cette clôture sous 1 mois. Sans quoi vous ferez valoir vos droits auprès du tribunal.
C'est à lui par la suite de se retourner contre son constructeur.
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