Bornage non respecté
Michèle
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5 avril 2017 à 03:16
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 avril 2017 à 08:56
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bern29
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5 avril 2017 à 08:56
5 avril 2017 à 08:56
Bonjour,
vous devez faire un courrier en LRAR avec mise en demeure de retirer cette clôture sous 1 mois. Sans quoi vous ferez valoir vos droits auprès du tribunal.
C'est à lui par la suite de se retourner contre son constructeur.
vous devez faire un courrier en LRAR avec mise en demeure de retirer cette clôture sous 1 mois. Sans quoi vous ferez valoir vos droits auprès du tribunal.
C'est à lui par la suite de se retourner contre son constructeur.