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Mur non mitoyen

Dogdogdog Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017 - 4 avril 2017 à 20:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 avril 2017 à 09:21
Bonjour
Je me permet de faire appel à vos services. Mon voisin s'est permis de percer des trous sur un des murs, non mitoyen, de notre propriété, sans nous le demander.....! ? Nous ne sommes pas d'accords sur ces faits. Comment pouvons nous régler ce problème... ? Y a t'il détèriorations ? Surtout que par principe, nous nous employons à ne pas trouer nos murs.... Merci de votre réponse. dogdogdog

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
4 avril 2017 à 21:00
Si le mur vous appartient vous devez demander a votre voisin de remettre en état d'origine le mur et lui interdire de percer votre mur
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Dogdogdog Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017
5 avril 2017 à 08:47
Merci Féloxe pour votre réponse. Oui, c'est notre mur, à la base, il lui avait été demandé de participer pour une mitoyenneté, il n'a jamais voulu.. De toute façons, même mitoyen, j'aurai refusé ces perfusions, sa endommage structure, hier au soir, j'ai eu la vague idée de lui percer sa g......
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947 > Dogdogdog Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017
5 avril 2017 à 08:59
Je comprends que vous avez des relations houleuses donc faites lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de remettre le mur en état avant saisie de la justice
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Dogdogdog Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
5 avril 2017 à 09:03
Qu'est ce qu'une mise en demeure, merci Feloxe
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 avril 2017 à 09:21
Un courrier recommandé dans lequel sous votre nom prénom et adresse vous mettez objet: mise en demeure par courrier recommandé avec avis de reception
Puis Monsieur, je vous mets en demeure
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