Comment savoir si ily a forclusion
Résolu
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4 réponses
S'il s'agit d'une convocation à une audience du tribunal d(instance, le dépôt du dossier a interrompu le délai de prescription.
Les deux ans ne sont donc plus à prendre en compte.
Article 2241 Code civil :
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."
Article 2231
"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."
Les deux ans ne sont donc plus à prendre en compte.
Article 2241 Code civil :
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."
Article 2231
"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."
Tout d'abord merci pour votre réponse,
Mais par rapport a l'article L311-9 du code de consommation , qui dit que c'est a la société de crédit de s'assuré de la solvabilité du client,celle-ci n'aurait due t'elle pas refuser le prêt puisque elle n'avait aucune garantie de solvabilité ..( fiches de paie ou contrat de travail )....
Mais par rapport a l'article L311-9 du code de consommation , qui dit que c'est a la société de crédit de s'assuré de la solvabilité du client,celle-ci n'aurait due t'elle pas refuser le prêt puisque elle n'avait aucune garantie de solvabilité ..( fiches de paie ou contrat de travail )....
Ce sont des considérations dans lesquelles je n'entre pas.
Face à un majeur capable juridiquement qui ne subit aucune violence pour emprunter et a profité en définitive des fonds.
Désolé.
Mais votre fille pourra tenter cet argument face au juge en juin prochain
Face à un majeur capable juridiquement qui ne subit aucune violence pour emprunter et a profité en définitive des fonds.
Désolé.
Mais votre fille pourra tenter cet argument face au juge en juin prochain
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