Comment savoir si ily a forclusion [Résolu]

darkyoda1968 - 4 avril 2017 à 21:24 - Dernière réponse :  Gérard
- 5 avril 2017 à 09:11
Bonjour,
Ma fille à contracter un crédit revolving chez carrefour banque via la carte "Pass" en mai 2015, sans fournir de fiches de paie ni de contrat de travail. Celle-ci devant en signer un plus tard.
Malheureusement , son contrat cdi ne c'est pas fait ,elle as dépenser l'argent d'une valeur de 3000£, aucun versement n'as jamais était prélever, Cela feras deux ans au mois de mai.
aujourd'hui elle viens de recevoir une convocation au tribunal pour le mois de juin 2017 .
Ma question est : sommes nous dans un cas de forclusion.... puisque aucun prélèvement ne c'est fait pendant les deux ans. Tiens on compte de la date de convocation ou de celle de la réception du courrier.

Merci d'avance.
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S'il s'agit d'une convocation à une audience du tribunal d(instance, le dépôt du dossier a interrompu le délai de prescription.
Les deux ans ne sont donc plus à prendre en compte.

Article 2241 Code civil :

"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."

Article 2231

"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."
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darkyoda1968 - 5 avril 2017 à 07:56
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Tout d'abord merci pour votre réponse,
Mais par rapport a l'article L311-9 du code de consommation , qui dit que c'est a la société de crédit de s'assuré de la solvabilité du client,celle-ci n'aurait due t'elle pas refuser le prêt puisque elle n'avait aucune garantie de solvabilité ..( fiches de paie ou contrat de travail )....
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Ce sont des considérations dans lesquelles je n'entre pas.
Face à un majeur capable juridiquement qui ne subit aucune violence pour emprunter et a profité en définitive des fonds.
Désolé.
Mais votre fille pourra tenter cet argument face au juge en juin prochain
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L311-9 applicable au prêt considéré = L 313-16 actuellement depuis le 01.07.2017.
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