Forclusion ou non?

Wan21 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016 - 25 janv. 2016 à 23:12
 Gégé - 26 janv. 2016 à 11:36
J'ai contracté à un achat de voiture en Loa financé par la société Viaxel
Après quelques mois je n'ai plus payé les mensualités du
Je ne connais pas la date exacte du premier incident non régularisé (mais c sur que ceci date d'avant mai/juin 2013)
J'ai déménagé à plusieurs reprise 3fois exactement et je n'ai jamais reçu de lettre ni appel ni visite
1iere lettre reçu il y a une semaine par un huissier de justice
Dessus il y a juste écrit:
" mise en demeure avant poursuite judiciaire
Madame
Je vous informe que je suis chargé par
Socièté Consumer finance S.A anciennement dénommé sofinco, immatriculé au ..... sous le numéro ... dont le siège ...., agissant poursuite et diligence de ses représentant légaux en exercice domicilies de droit audit siège

De procéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui devez et ci dessous détaillés

Pas de date de la principale créance juste montant 14494,92 €
Prime d'assurance échu impayé a déchéance du terme 158,58€ Idem pas de date
Intérêt antérieure en date du 29/04/2014 0,02€
Total créance. 14 653,52
Sous total. 14653,52€
Reste à devoir 14 653,52€

Cette somme est à régler en mon étude par tout moyen

IMPORTANT
A défaut de paiement immédiat, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure frais à votre charge et de transmettre ce dossier au tribunal afin d'obtenir votre condamnation
Veuillez.....

Voilà ce que j'ai reçu pouvez vous me dire que puis je faire si les menaces peuvent elles être mise à exécution ou ta bien forclusion
Je n'ai jamais reçu de jugement ni injonction
Ce courrier est arrivé en lettre simple
Je précise que cet huissier connais mon adresse depuis facile septembre 2014 car est déjà venu me remettre des injonctions de payer a mon domicile et a même mon num et adresse email car j'avais 2 dossiers chez lui que j'ai réglé et fini de réglé 1 en avril 2015 et l'autre en juin 2015 lui a été retiré et remis à un autre huissier (affaire avec facet que je viens de traîner en justice pour réclamation abusive en cours de jugement )
Donc pourquoi à ce moment ne m'a t'il pas parlé de cette affaire ??
Est ce juste un recouvrement a l'amiable?
Une amie travaillant dans le recouvrement me conseille de cacher le véhicule car s'il saisisse ils vont utiliser ce motif pour relancer les 2 ans en disant que j'étais d'accord et m'attaquer par la suite
Que dois je faire du véhicule ?
Merci de votre aide

5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
25 janv. 2016 à 23:24
Merci d'ouvrir qu'un seul sujet
voir ma réponse sur l'autre sujet.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7018395-forclusion-ou-non#1
pour le véhicule
celui ne vous appartenant pas en théorie
cela peux être considéré comme du vol ou de l'escroquerie
et donc du pénal.
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Oui, exact , avec VIAXEL le véhicule n'appartient pas à l'emprunteur, malgré son nom sur la carte grise !..

Donc "me conseille de cacher le véhicule" cela s'appelle comme disait Sleepy du vol !

Et pour la forclusion il suffit de regarder sur vos relevés bancaires quelle est la date du dernier paiement.

Simple, non ?

Quant à : "Une amie travaillant dans le recouvrement"..elle y fait quoi, elle s'occupe des machines à café" ?
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Wan21 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016
26 janv. 2016 à 09:35
Elle y fait du recouvrement a l'amiable avec Tte c méthodes de menace
Elle me dit si tu remet clé du véhicule on va considère que tu reconnaît la dette est ca relance donc la dette pour 2 ans
Le pb c que le compte n'existe plus et mon ex c lui qui s'occupait du courrier des règlements etc
Moi bossant 9jours sur 10 et de jour comme de nuit (j'avais 2 emplois et faisait d heures sup) une fois en arrêt c là où j'ai découvert que tout mon épargne a été prêter à sa famille et commencé à recevoir toutes les menaces de loyer et créance impayé ( et impossible de récupérer les plus de 12000 euros qui ont disparu )
Aujourd'hui je tente de tt régler mais j'avoue si je pouvais me débarrasser de cette dette pour cause de forclusion serai super
Mais voilà je que si aucune procédure effectué à ce jour ya forclusion
Mais ca c'est pas l'huissier qui va me le dire
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Si vous voulez faire jouer la prescription il faudra un début de preuve.

Mais dans votre cas votre spécialiste du recouvrement vous a peut être dit que la prescription ou forclusion (elle vous expliquera la différence mieux que moi) éteint la possibilité de recours en justice par le créancier mais n'éteint pas la dette.

Et si la dette continue à exister quid de la clause de réserve de propriété qui est habituelle chez VIAXEL ?

Votre amie va vous expliquer tout ça !

Genre Code civil :

"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."

Donc le problème ne se situe t il peut être pas au niveau de la prescription.
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Wan21 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016
26 janv. 2016 à 10:09
Mon amie me dit l n'a pas de formation dans contentieux mais juste dans recouvrement a l'amiable
La voiture n'est pas un problème s'il faut la rendre je le ferai Ke ne veux juste pas relancer le délai de forclusion ou prescription
Quelle site défense a la consommation me conseillère vous et combien coûte une adhésion car financièrement je suis juste j'ai 2 enfant de bas âge -3 ans
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Tu es tombé sur le bon (enfin presque, disons le moins mauvais) il va te conseiller UFC...

Hein gégé ?
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Environ 30€, voire moins.
Bon, après y'a le pourboire...:=)
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