Délai de forclusion
lerusted31
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20 oct. 2013 à 14:41
Gérard - 21 oct. 2013 à 08:14
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5 réponses
"..la BDF faire un procès...du jamais vu !
"Et selon une association que j'ai consulté il m'ont expliqué que l'injonction n'ayant pas pus aboutir pour défaut de présentation c'est au tribunal de Lille de me retrouver. "
Vous êtes tombé sur qui dans cette association ?
Le tribunal ne doit absolument pas vous rechercher (*) l'injonction de payer est certainement devenue exécutoire.
Ensuite sui j'ai bien compris vous êtes retrouvé.
Pour ce qui est de l'accord devant le JAF, il est notoire que cela n'est pas opposable aux créanciers mais magistrats et avocats continuent ...
Lorsque vous serez retrouvé il vous restera la possibilité d'opposition au jugement (l'injonction de payer) si le second délai n'est pas dépassé.Mais ce n'est pas parce qu'on forme une opposition que l'on ne paie pas.
Quant à la forclusion : s'il y a jugement exécutoire la prescription n'interviendra pas avant juin 2018.
(*) Et en tant que contribuable je ne peux qu'aprouver.
"Et selon une association que j'ai consulté il m'ont expliqué que l'injonction n'ayant pas pus aboutir pour défaut de présentation c'est au tribunal de Lille de me retrouver. "
Vous êtes tombé sur qui dans cette association ?
Le tribunal ne doit absolument pas vous rechercher (*) l'injonction de payer est certainement devenue exécutoire.
Ensuite sui j'ai bien compris vous êtes retrouvé.
Pour ce qui est de l'accord devant le JAF, il est notoire que cela n'est pas opposable aux créanciers mais magistrats et avocats continuent ...
Lorsque vous serez retrouvé il vous restera la possibilité d'opposition au jugement (l'injonction de payer) si le second délai n'est pas dépassé.Mais ce n'est pas parce qu'on forme une opposition que l'on ne paie pas.
Quant à la forclusion : s'il y a jugement exécutoire la prescription n'interviendra pas avant juin 2018.
(*) Et en tant que contribuable je ne peux qu'aprouver.
lerusted31
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20 oct. 2013 à 18:36
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Il parait que quand l'organisme de crédit refuse le plan de la bdf, la bdf saisie je ne sais qui ou quoi pour l'obliger à prendre acte de la demande d'échelonnement, un truc comme ça !
Ce qui me semble important c'est l'injonction de payer qui vous concerne, il faut vous renseigner à son sujet.
lerusted31
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20 oct. 2013 à 20:45
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Oui j'aimerais bien mais comment faire ? et de plus sans que je communique mes coordonnées car à ce jour tout ceux que j'ai consulté mon dis de ne surtout pas communiquer mes coordonnées
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