Délai de forclusion
patty0078
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ami a reçu un courrier d'un service de recouvrement, mandaté par un organisme de financement qui réclamait un dû sur un crédit à la consommation en 1999, emprunt contracté en 1996 par son ex-compagne, mais en son nom. A l'époque, mon ami a pris un avocat, qui a assigné en audience son ex-compagne. Elle a reconnu avoir monté le dossier et l'avoir donné à la banque. Bref, un jugement a été rendu le 15 mai 2001, déboutant mon ami de sa demande.
Mais suite à ce jugement, il n'a eu aucune nouvelle, ni saisie sur salaire (alors qu'il était chez le même employeur depuis 1990, et qu'il y est resté jusqu'en 2004...). L' avocat nous avait conseillé d'attendre de leurs nouvelles, puisqu'ils savaient où nous trouver !!!
Mais voilà, le courrier arrive maintenant, en 2012.... soit plus de 11 ans plus tard.
De plus, ce courrier est un courrier simple, envoyé à une adresse où mon ami n'habite plus depuis 15 ans... Son père habite à côté, c'est comme cela que nous avons eu connaissance de ce courrier, il n'a pas fait attention en ouvrant la lettre que ce n'était pas le bon prénom...
Nous pensons donc attendre qu'ils nous retrouvent, mais j'aimerais savoir si le délai de forclusion de deux ans peut s'appliquer à partir de la date du jugement, soit le 15 mai 2001 ?
Merci d'avance de vos réponses, j'espère avoir été assez claire dans mes explications, ce n'est pas facile de résumer deux ans de procédure...
cordialement,
pat
mon ami a reçu un courrier d'un service de recouvrement, mandaté par un organisme de financement qui réclamait un dû sur un crédit à la consommation en 1999, emprunt contracté en 1996 par son ex-compagne, mais en son nom. A l'époque, mon ami a pris un avocat, qui a assigné en audience son ex-compagne. Elle a reconnu avoir monté le dossier et l'avoir donné à la banque. Bref, un jugement a été rendu le 15 mai 2001, déboutant mon ami de sa demande.
Mais suite à ce jugement, il n'a eu aucune nouvelle, ni saisie sur salaire (alors qu'il était chez le même employeur depuis 1990, et qu'il y est resté jusqu'en 2004...). L' avocat nous avait conseillé d'attendre de leurs nouvelles, puisqu'ils savaient où nous trouver !!!
Mais voilà, le courrier arrive maintenant, en 2012.... soit plus de 11 ans plus tard.
De plus, ce courrier est un courrier simple, envoyé à une adresse où mon ami n'habite plus depuis 15 ans... Son père habite à côté, c'est comme cela que nous avons eu connaissance de ce courrier, il n'a pas fait attention en ouvrant la lettre que ce n'était pas le bon prénom...
Nous pensons donc attendre qu'ils nous retrouvent, mais j'aimerais savoir si le délai de forclusion de deux ans peut s'appliquer à partir de la date du jugement, soit le 15 mai 2001 ?
Merci d'avance de vos réponses, j'espère avoir été assez claire dans mes explications, ce n'est pas facile de résumer deux ans de procédure...
cordialement,
pat
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11 réponses
S'il n'y a pas eu d'action en justice à l'initiative du créancier (donc de jugement exécutoire) la forclusion biennale a fait son oeuvre depuis longtemps.
L'action intentée par votre ami à l'encontre de son ex-épouse n'est pas un événement interruptif de prescription.
Le délai de forclusion se décompte dans ce cas à compter du "premier incident de paiement non régularisé".
Pour le reste, à vous de décider si vous intervenez auprés de la société de recouvrement ou si vous faites les morts.
L'action intentée par votre ami à l'encontre de son ex-épouse n'est pas un événement interruptif de prescription.
Le délai de forclusion se décompte dans ce cas à compter du "premier incident de paiement non régularisé".
Pour le reste, à vous de décider si vous intervenez auprés de la société de recouvrement ou si vous faites les morts.
Bonjour,
Merci de la rapidité de votre réponse !
je vais bien relire la copie du jugement que nous avait envoyé notre avocat à l'époque, mais ce jugement n'était pas à l'iniatiave du créancier , mais du nôtre.
Il ne porte pas le non de "titre exécutoire"...
Merci
Merci de la rapidité de votre réponse !
je vais bien relire la copie du jugement que nous avait envoyé notre avocat à l'époque, mais ce jugement n'était pas à l'iniatiave du créancier , mais du nôtre.
Il ne porte pas le non de "titre exécutoire"...
Merci
Le titre exécutoire est une formule qui figure au terme du jugement.
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main,...."etc...
Le titre exécutoire permet l'application de mesures d'exécutions telles des saisies (comptes bancaires, salaire, prestations sociales ...).
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main,...."etc...
Le titre exécutoire permet l'application de mesures d'exécutions telles des saisies (comptes bancaires, salaire, prestations sociales ...).
Ce jugement aurait une importance s'il s'agissait d'une décision rendue à la demande du créancier.
alors, voici les termes du jugement du 15 mai 2001 :
"demandeur : mon ami
défendeur : la sté de financement
débats : audience publique du 03 avril 2001
exposé du litige
motifs
par ces motifs : le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
déclare mon ami irrecevable en son oppositon formée le 30 mars 2000
dit que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 1er octobre 1997 reprend tous ses effets
condamme mon ami aux dépens
ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits"
puis viennent les signatures...
il n'y a pas la formule du titre exécutoire dont vous me parlez...
Voilà, je ne sais pas si cela sufit à vous éclairer...
Merci encore de l'attention que vous portez à notre problème.
"demandeur : mon ami
défendeur : la sté de financement
débats : audience publique du 03 avril 2001
exposé du litige
motifs
par ces motifs : le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
déclare mon ami irrecevable en son oppositon formée le 30 mars 2000
dit que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 1er octobre 1997 reprend tous ses effets
condamme mon ami aux dépens
ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits"
puis viennent les signatures...
il n'y a pas la formule du titre exécutoire dont vous me parlez...
Voilà, je ne sais pas si cela sufit à vous éclairer...
Merci encore de l'attention que vous portez à notre problème.
Donc il y a eu une ordonnance en injonction de payer en 1997 prononcée à la demande du créancier.
Ce que je ne savais pas.
Cette ordonnance certainement, elle, revêtue de la formule exécutoire reste applicable jusqu'au 18.06.2018.
Il peut donc y avoir mesures d'exécution que j'ai citées jusqu'à cette date .
L'avocat ne vous l'avais pas dit ?
Votre ami reste en effet l'emprunteur.
Ce que je ne savais pas.
Cette ordonnance certainement, elle, revêtue de la formule exécutoire reste applicable jusqu'au 18.06.2018.
Il peut donc y avoir mesures d'exécution que j'ai citées jusqu'à cette date .
L'avocat ne vous l'avais pas dit ?
Votre ami reste en effet l'emprunteur.
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Bonjour,
je ne savais pas que cette injonction venait déjà d'un tribunal... je ne suis pas encore bien familiarisée avec le "jargon" juridique, et de plus je ne connais mon ami que depuis 2000, donc je n'ai pas bien suivi le debut de l'affaire....
Eh bien je crois qu'il va falloir faire face...
Pensez-vous que l'on peut demander au service de recouvrement qui gère ce dossier le détail de la somme réclamée, et ... peut-on "négocier" avec ces gens ? par exemple, si dans les 5400 € qu'ils nous réclament, il y a 2500 € de crédit, et le reste en pénalités ou intérêts, ont-ils "l'habitude" d'accepter si on propose un règlement cash de ces 2500 €, en effaçant le reste, ou bien s'ils refusent, on leur dit que nous reprenons un avocat....
Ou bien peut-on ré-attaquer son ex-compagne, et la mettre en cause afin d'au moins partager en deux ?
je ne savais pas que cette injonction venait déjà d'un tribunal... je ne suis pas encore bien familiarisée avec le "jargon" juridique, et de plus je ne connais mon ami que depuis 2000, donc je n'ai pas bien suivi le debut de l'affaire....
Eh bien je crois qu'il va falloir faire face...
Pensez-vous que l'on peut demander au service de recouvrement qui gère ce dossier le détail de la somme réclamée, et ... peut-on "négocier" avec ces gens ? par exemple, si dans les 5400 € qu'ils nous réclament, il y a 2500 € de crédit, et le reste en pénalités ou intérêts, ont-ils "l'habitude" d'accepter si on propose un règlement cash de ces 2500 €, en effaçant le reste, ou bien s'ils refusent, on leur dit que nous reprenons un avocat....
Ou bien peut-on ré-attaquer son ex-compagne, et la mettre en cause afin d'au moins partager en deux ?
j'ai oublié de vous préciser que la somme réclamée, 5462,.. €, ne correspont pas aux 50.000 Frs réclamés en 1999 sur la demande de saisie sur le salaire.... (qui ferait dans les 7600 €...)
Et la sté de crédit n'est -elle pas attaquable ? pourquoi après le jugement du 15 mai 2001, n'a--t-elle rien réclamé ??? Mon ami était toujours chez le même employeur (jusqu'en 2004), ils pouvaient facilement faire une saisie sur salaire....
Et la sté de crédit n'est -elle pas attaquable ? pourquoi après le jugement du 15 mai 2001, n'a--t-elle rien réclamé ??? Mon ami était toujours chez le même employeur (jusqu'en 2004), ils pouvaient facilement faire une saisie sur salaire....
Dans le jugement que vous citiez (15.05.2001) il doit y avoir dans l'exposé du litige le lieu où a été rendu ce jugement du 01.10.1997.
Avec ce lieu et cette date il serait sans doute utile de vous procurer celui-ci auprès du greffe du tribunal concerné.
Il faut savoir que la prescription quinquennale des interêts limite votre dette en ce qui les concerne à ces cinq dernières années (septembre 21012 -septembre 2007) .
Consultez un avocat auprès d'une permanence d'une maison des avocats du barreau de votre domicile ou une Maison du droit et de la justice.
Une association de consommateurs peut vous aider s('il y a un bénévole un peu spécialisé en son sein.
Avec ce lieu et cette date il serait sans doute utile de vous procurer celui-ci auprès du greffe du tribunal concerné.
Il faut savoir que la prescription quinquennale des interêts limite votre dette en ce qui les concerne à ces cinq dernières années (septembre 21012 -septembre 2007) .
Consultez un avocat auprès d'une permanence d'une maison des avocats du barreau de votre domicile ou une Maison du droit et de la justice.
Une association de consommateurs peut vous aider s('il y a un bénévole un peu spécialisé en son sein.
merci beaucoup pour toutes ces précisions, je vais effectivement consulter...
bravo pour la rapidité de vos réponses à chaque fois...
Ce monde de la justice nous semble tellement nébuleux...
bravo pour la rapidité de vos réponses à chaque fois...
Ce monde de la justice nous semble tellement nébuleux...
Bonjour,
depuis 2012, rien....
Mais la sté CONCILIAN a retrouvé notre domicile en avril 2014.
Depuis nous recevons régulièrement des courriers simples pour demandant de régler au plus vite sous peine de poursuites judiciaires.
Je suis allée consulter un avocat assurant une permanence dans notre mairie : elle nous dit que l'ordonnace de 1997 reste valable,et que nous devrons payer.
j'ai également appelé un conseiller juridique (que nous avons grâce à notre banque), mais cela ne se passe que par téléphone.
il me conseille de ne rien faire, que CONCILIAN devrait nous envoyer des recommandés, que la procédure n'a pas été respectée car un huissier aurait dû nous signifier le jugement du 15 mai 2001, or nous n'avons jamais eu le résultat (nousa vons juste un extrait de minutes que notre avocat nous a envoyé car lui avons réclamé en juin 2001).
Il y a dix jours , j'ai fini par envoyer un recommandé à Concilian en disant que je voulais comprendre de qui il s'agissait, et que je demandais dons les pièces justificatives et le titre exécutoire.
Ils m'on envoyé deux courriers d'avocats de sogéfinancement adressés à un huissier de justice, et datant de février et avril 2001 (donc antérieur au jugement), qui rappelaient juste les faits, ainsi que deux copies de l'ordonnace de 1997, qui portent chacunes des mentions manuscrites différentes...
Les montants ne sont pas les mêmes que ce que CONCILIAN nous demandent...
Bizarrement, CONCILIAN nous demande moins....
Peuvent-ils, après que nous ayons éventuellement payé cette dette, si nous décidions de la payer, nous réclamer plus tard des frais ou intérêts ???
Si nous attendons, que peuvent-ils faire ? nous envoyer un huissier ?
Dans ce cas, quelle est la procédure ? Il nous somme de payer immédiatement, ou bien il peut directement faire une saisie sur salaire ou compte bancaire sans nous avertir ???
je suis perdue et ne sais quelle décision prendre...
depuis 2012, rien....
Mais la sté CONCILIAN a retrouvé notre domicile en avril 2014.
Depuis nous recevons régulièrement des courriers simples pour demandant de régler au plus vite sous peine de poursuites judiciaires.
Je suis allée consulter un avocat assurant une permanence dans notre mairie : elle nous dit que l'ordonnace de 1997 reste valable,et que nous devrons payer.
j'ai également appelé un conseiller juridique (que nous avons grâce à notre banque), mais cela ne se passe que par téléphone.
il me conseille de ne rien faire, que CONCILIAN devrait nous envoyer des recommandés, que la procédure n'a pas été respectée car un huissier aurait dû nous signifier le jugement du 15 mai 2001, or nous n'avons jamais eu le résultat (nousa vons juste un extrait de minutes que notre avocat nous a envoyé car lui avons réclamé en juin 2001).
Il y a dix jours , j'ai fini par envoyer un recommandé à Concilian en disant que je voulais comprendre de qui il s'agissait, et que je demandais dons les pièces justificatives et le titre exécutoire.
Ils m'on envoyé deux courriers d'avocats de sogéfinancement adressés à un huissier de justice, et datant de février et avril 2001 (donc antérieur au jugement), qui rappelaient juste les faits, ainsi que deux copies de l'ordonnace de 1997, qui portent chacunes des mentions manuscrites différentes...
Les montants ne sont pas les mêmes que ce que CONCILIAN nous demandent...
Bizarrement, CONCILIAN nous demande moins....
Peuvent-ils, après que nous ayons éventuellement payé cette dette, si nous décidions de la payer, nous réclamer plus tard des frais ou intérêts ???
Si nous attendons, que peuvent-ils faire ? nous envoyer un huissier ?
Dans ce cas, quelle est la procédure ? Il nous somme de payer immédiatement, ou bien il peut directement faire une saisie sur salaire ou compte bancaire sans nous avertir ???
je suis perdue et ne sais quelle décision prendre...
"l me conseille de ne rien faire, que CONCILIAN devrait nous envoyer des recommandés, que la procédure n'a pas été respectée car un huissier aurait dû nous signifier le jugement du 15 mai 2001, or nous n'avons jamais eu le résultat (nousa vons juste un extrait de minutes que notre avocat nous a envoyé car lui avons réclamé en juin 2001). "
conseil foireux
aucune LRAR n'est obligatoire
et un huissier peux tres bien vous avoir valablement signifier le jugement à une ancienne adresse, que vous n'avez pas eu connaissance a cause d'un déménagement.
après si il ont ce titre, c'est étrange qu'il n'ai pas déja demandé a un huissier de faire une procédure.
conseil foireux
aucune LRAR n'est obligatoire
et un huissier peux tres bien vous avoir valablement signifier le jugement à une ancienne adresse, que vous n'avez pas eu connaissance a cause d'un déménagement.
après si il ont ce titre, c'est étrange qu'il n'ai pas déja demandé a un huissier de faire une procédure.
j'ai finalement repris contact avec l'avocat de l'époque, en consultation payantes.
il le dit qu'il y a une faille qui joue en notre faveur : apparemment, il n'y pas eu signification par un huissier de l'ordonnance de 97, ni d'ailleurs du jugement de 2001... or, c'est cette signification qui déclenche le titre exécutoire...
Or quand j'ai réclamé copie du titre exécutoire à la ste de recouvrement, il m'ont juste renvoyé copie de la requête avec l'ordonnance en dessous...
Mon avocat a-t-il raison ?
il le dit qu'il y a une faille qui joue en notre faveur : apparemment, il n'y pas eu signification par un huissier de l'ordonnance de 97, ni d'ailleurs du jugement de 2001... or, c'est cette signification qui déclenche le titre exécutoire...
Or quand j'ai réclamé copie du titre exécutoire à la ste de recouvrement, il m'ont juste renvoyé copie de la requête avec l'ordonnance en dessous...
Mon avocat a-t-il raison ?
Nous president du tribunal...
puis les montants remplis à la main par le juge
puis en tout petit caractère d'imprimerie : "disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier conformément à l'article 1411 du NCPC"
D'après l'avocat, c'est cela la faille, car cette ordonnance n'a jamais été signifiée...
puis les montants remplis à la main par le juge
puis en tout petit caractère d'imprimerie : "disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier conformément à l'article 1411 du NCPC"
D'après l'avocat, c'est cela la faille, car cette ordonnance n'a jamais été signifiée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...