Délai de forclusion par complémentaire santé
Melaine
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un refus de remboursement de ma complémentaire pour des soins qui datent de moins de 2 ans ( le + ancien date de janvier 2010 ).
Motif du refus : délai supérieur à 1 an entre la date d'envoi de mon dossier (reçu le 22 11 2011 par ma mutuelle) et la date de remboursement de la sécu (les décomptes sécu vont de avril à septembre 2010).
Pour le régime obligatoire, le délai de forclusion est de 2 ans + le trimestre en cours.
N'en n'est-il pas de même pour les mutuelles ? Ont-elles les mêmes obligations que la sécu ou peuvent-elles décider elles mêmes de conditions particulières ?
Si vous avez la réponse merci de m'indiquer ou trouver les textes qui me permettront de poser une réclamation auprès de ma mutuelle.
Merci beaucoup pour votre aide
Je viens de recevoir un refus de remboursement de ma complémentaire pour des soins qui datent de moins de 2 ans ( le + ancien date de janvier 2010 ).
Motif du refus : délai supérieur à 1 an entre la date d'envoi de mon dossier (reçu le 22 11 2011 par ma mutuelle) et la date de remboursement de la sécu (les décomptes sécu vont de avril à septembre 2010).
Pour le régime obligatoire, le délai de forclusion est de 2 ans + le trimestre en cours.
N'en n'est-il pas de même pour les mutuelles ? Ont-elles les mêmes obligations que la sécu ou peuvent-elles décider elles mêmes de conditions particulières ?
Si vous avez la réponse merci de m'indiquer ou trouver les textes qui me permettront de poser une réclamation auprès de ma mutuelle.
Merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Délai forclusion mutuelle
- Forclusion def - Guide
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- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
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