Délai de forclusion par complémentaire santé

Melaine - 13 déc. 2011 à 23:34
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 déc. 2011 à 00:37
Bonjour,
Je viens de recevoir un refus de remboursement de ma complémentaire pour des soins qui datent de moins de 2 ans ( le + ancien date de janvier 2010 ).
Motif du refus : délai supérieur à 1 an entre la date d'envoi de mon dossier (reçu le 22 11 2011 par ma mutuelle) et la date de remboursement de la sécu (les décomptes sécu vont de avril à septembre 2010).
Pour le régime obligatoire, le délai de forclusion est de 2 ans + le trimestre en cours.
N'en n'est-il pas de même pour les mutuelles ? Ont-elles les mêmes obligations que la sécu ou peuvent-elles décider elles mêmes de conditions particulières ?
Si vous avez la réponse merci de m'indiquer ou trouver les textes qui me permettront de poser une réclamation auprès de ma mutuelle.
Merci beaucoup pour votre aide

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
14 déc. 2011 à 00:37
Bonjour,

A ma connaissance il n'existe pas de règle générale pour les complémentaires santé en ce qui concerne la forclusion.

En tous cas la tienne n'est pas la seule à appliquer un délai de forclusion de 1 an après le décompte de la SS !

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