Création de ouverture sur ma terrasse
vilaine
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BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si le Plu de la commune donne son accord pour une création d ouvertures sur ma terrasse et que le code civil dit qu il faut respecter des distances qui ds ce cas ne sont pas respectées quel est mon recours ?
Merci pour votre réponse
Si le Plu de la commune donne son accord pour une création d ouvertures sur ma terrasse et que le code civil dit qu il faut respecter des distances qui ds ce cas ne sont pas respectées quel est mon recours ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
" (...)Plu de la commune donne son accord pour une création d ouvertures (...) " : le PLU ne peut pas contenir une telle autorisation expresse et sans réserve, ce serait illégal.
Les autorisations d'urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers, donc notamment des servitudes diverses, donc aussi celles liées aux vues.
Or, la réglementation des droits de vue est du domaine du code Civil.
Schéma explicatif à ce sujet
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Si donc une vue (fenêtre, escalier, terrasse, etc.) est à moins de 1,90 m de la limite de propriété (ou 0,60 m pour les vues obliques), il faut mettre en demeure le voisin concerné de boucher ces vues, à défaut introduire une procédure auprès du tribunal de proximité.
Les autorisations d'urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers, donc notamment des servitudes diverses, donc aussi celles liées aux vues.
Or, la réglementation des droits de vue est du domaine du code Civil.
Schéma explicatif à ce sujet
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Si donc une vue (fenêtre, escalier, terrasse, etc.) est à moins de 1,90 m de la limite de propriété (ou 0,60 m pour les vues obliques), il faut mettre en demeure le voisin concerné de boucher ces vues, à défaut introduire une procédure auprès du tribunal de proximité.
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