Perte accusé réception compromis de vente
Benji
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis acheteur, et j'ai rendez-vous chez le notaire très prochainement pour signer un acte de vente.
Je passe par une agence immobilière qui m'a informé que l'on devrait probablement repousser la signature de l'acte. En effet, le cabinet demande l'accusé réception du compromis de vente que l'agence a perdu...
Le temps que l'agence récupère l'accusé réception auprès de la Poste et qu'un nouveau rendez-vous soit organisé, et je vais me retrouver comme un imbécile le jour de mon déménagement parce que je n'aurai pas les clés...
Je me demandais quel était le réel problème, puisque je n'ai nullement l'intention de me rétracter, et que je suis prêt à attester de la date de réception du compromis de vente ?
Merci d'avance,
Ben
Je suis acheteur, et j'ai rendez-vous chez le notaire très prochainement pour signer un acte de vente.
Je passe par une agence immobilière qui m'a informé que l'on devrait probablement repousser la signature de l'acte. En effet, le cabinet demande l'accusé réception du compromis de vente que l'agence a perdu...
Le temps que l'agence récupère l'accusé réception auprès de la Poste et qu'un nouveau rendez-vous soit organisé, et je vais me retrouver comme un imbécile le jour de mon déménagement parce que je n'aurai pas les clés...
Je me demandais quel était le réel problème, puisque je n'ai nullement l'intention de me rétracter, et que je suis prêt à attester de la date de réception du compromis de vente ?
Merci d'avance,
Ben
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1 réponse
juridiquement la loi donne 10 jours de rétractation à l'acheteur...le notaire dans son dossier à besoin d'une preuve que le compromis vous a été remis à une date donné = c'est cet AR
"je suis prêt à attester de la date de réception du compromis de vente ? " me parait possible voir avec votre notaire
"je suis prêt à attester de la date de réception du compromis de vente ? " me parait possible voir avec votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...