Charge ou accessoires non mentionné dans le bail.
Nico84400
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je viens d emménager dans un lotissement( logement social), quand j ai signé mon bail le loyer est de 741 euros plus 30 euros de charge garage et accessoires(jardin) 0 euros. Je reçois mon avis de payement la surprise on me demande 27 euros d accessoires( garage et jardin). Suis-je dans l'obligation de payer se supplément qui dans le bail est de 0euros? Merci pour vos futures réponses
A voir également:
- Charge ou accessoires non mentionné dans le bail.
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Juridiquement, vous n'êtes pas obligé d'accepter de payer ce supplément qui ne figure pas au bail.
Cdlt
Juridiquement, vous n'êtes pas obligé d'accepter de payer ce supplément qui ne figure pas au bail.
Cdlt
Merci pour votre réponse, donc si je refuse de payer se supplément que je trouve limite ils n'ont aucun recours?
En gros ca va être compliqué. Merci de m'avoir répondu
bonsoir,
attention : la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), souvent assimilée à des charges, n'est pas mentionnée dans les contrats de location, et pourtant, cette taxe est bien à la charge des locataires, donc, elle est à rembourser au bailleur (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation dans une année civile, et sans les frais de gestion/rôle).
Cdt.
attention : la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), souvent assimilée à des charges, n'est pas mentionnée dans les contrats de location, et pourtant, cette taxe est bien à la charge des locataires, donc, elle est à rembourser au bailleur (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation dans une année civile, et sans les frais de gestion/rôle).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...