Mitoyenneté , jardin.
bleuetciel
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BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 avril 2017 à 15:54
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BmV
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1 avril 2017 à 14:06
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Rien.
Il a tout à fait le droit de couper les ronces ayant passé chez lui, mais c'est à lui de le faire, il est chez lui.
Source : article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-04-01/
S'il ne veut pas s'en occuper, qu'il contacte l'ancien propriétaire, puisque c'est lui qu'il accuse, pour que celui-ci vienne exécuter les desiderata de ce monsieur....
Et au fait : pourquoi justement 3 m ???? ;-))
Il a tout à fait le droit de couper les ronces ayant passé chez lui, mais c'est à lui de le faire, il est chez lui.
Source : article 673 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-04-01/
S'il ne veut pas s'en occuper, qu'il contacte l'ancien propriétaire, puisque c'est lui qu'il accuse, pour que celui-ci vienne exécuter les desiderata de ce monsieur....
Et au fait : pourquoi justement 3 m ???? ;-))
djivi38
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Modifié le 1 avril 2017 à 15:24
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bonjour,
le propriétaire du pré a peut-être lu ce lien et "étudié" les différents schémas... en oubliant qu'il a les mêmes obligations de "débroussaillage" ("débroussaillement" ?) et d'entretien de son propre terrain que bleuetciel !!
http://www.syndicatmixteforestier.com/guidedebroussaillement2013light.pdf
Cdt.
le propriétaire du pré a peut-être lu ce lien et "étudié" les différents schémas... en oubliant qu'il a les mêmes obligations de "débroussaillage" ("débroussaillement" ?) et d'entretien de son propre terrain que bleuetciel !!
http://www.syndicatmixteforestier.com/guidedebroussaillement2013light.pdf
Cdt.
BmV
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djivi38
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1 avril 2017 à 15:54
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S'il est dans une zone où le débroussaillage est imposé....