Contestation bornage amiable
Pamplymousse
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31 mars 2017 à 19:58
BmV Messages postés 91661 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 février 2025 - 1 avril 2017 à 10:40
BmV Messages postés 91661 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 février 2025 - 1 avril 2017 à 10:40
Bonjour,
Mes grands parents ont signé un bornage avec lequel ils ne sont finalement pas d'accord. Ce bornage concerne un mur (qui selon mes connaissances en droit est mitoyen). Ce mur est destiné à être détruit, ce qui met en péril la maison de mes grands-parents qui repose dessus et qui ouvrirait totalement le jardin.
Un recours est-il possible ? Peuvent-ils demander un second bornage? Ou la nullité du premier pour erreur?
Merci par avance
Mes grands parents ont signé un bornage avec lequel ils ne sont finalement pas d'accord. Ce bornage concerne un mur (qui selon mes connaissances en droit est mitoyen). Ce mur est destiné à être détruit, ce qui met en péril la maison de mes grands-parents qui repose dessus et qui ouvrirait totalement le jardin.
Un recours est-il possible ? Peuvent-ils demander un second bornage? Ou la nullité du premier pour erreur?
Merci par avance
A voir également:
- Lettre de contestation de bornage
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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bern29
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1 avril 2017 à 08:51
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Bonjour,
un pv contradictoire de bornage ne peut être remis en cause. Pour le modifier,il faut l'accord des voisins.
un pv contradictoire de bornage ne peut être remis en cause. Pour le modifier,il faut l'accord des voisins.
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