Contestation bornage amiable
Pamplymousse
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31 mars 2017 à 19:58
BmV
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bern29
1 avril 2017 à 08:51
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1 avril 2017 à 08:51
Bonjour,
un pv contradictoire de bornage ne peut être remis en cause. Pour le modifier,il faut l'accord des voisins.
un pv contradictoire de bornage ne peut être remis en cause. Pour le modifier,il faut l'accord des voisins.