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Dédommager financièrement mon ex

Rochery -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
divorcé, je souhaite vendre mon logement et donner à mon ex une compensation financière est-ce légal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Oui, c'est légal. Il s'agit d'une donation que votre ex devra déclarer. Les droits à payer seront calculés au taux de 60 %.
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