Sujet Précédent Sujet Suivant

Dédommager financièrement mon ex

Rochery -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
divorcé, je souhaite vendre mon logement et donner à mon ex une compensation financière est-ce légal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 616
 
Oui, c'est légal. Il s'agit d'une donation que votre ex devra déclarer. Les droits à payer seront calculés au taux de 60 %.
0

Discussions similaires

Mon ex refuse que mon nouveau compagnon voit notre fils
Marine -
bouchervegan -

1 réponse
Mon ex peut il revenir au domicile alors que je l'occupe?
Krine -
127 -

8 réponses
Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Droit de la compagne de mon ex mari
M du 25 -
Anne -

10 réponses
Mon ex ne veux partir ni me rendre les clés !
Fnylnt -
mimile -

2 réponses