Dédommager financièrement mon ex

Rochery -  
Bonjour,
divorcé, je souhaite vendre mon logement et donner à mon ex une compensation financière est-ce légal

1 réponse

  1.  Gayomi
    Oui, c'est légal. Il s'agit d'une donation que votre ex devra déclarer. Les droits à payer seront calculés au taux de 60 %.
    0

    Discussions similaires

    Droit de la compagne de mon ex mari
    M du 25

    10 réponses
    Mon ex peut il revenir au domicile alors que je l'occupe?
    Krine

    8 réponses
    Mon ex refuse que mon nouveau compagnon voit notre fils
    Marine

    1 réponse
    Mon ex ne veut plus assumer le crédit immobilier
    JU

    2 réponses
    Mon ex-femme est rentré chez moi sans autorisation
    Steph

    3 réponses