Dédommager financièrement mon ex
Rochery
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30 mars 2017 à 08:03
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 mars 2017 à 08:50
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Gayomi
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30 mars 2017 à 08:50
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Oui, c'est légal. Il s'agit d'une donation que votre ex devra déclarer. Les droits à payer seront calculés au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...