Libre de vendre a qui on veut et le prix que l'on veut.

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Bonjour,

Je ne comprend pas ? le prix de l'immobilier en france est libre , si mes parents me proposent d'acheter leur appartement pour 20 euros ou 1 euros ou 50 centimes d'euros ils sont libres de le faire et moi je suis libre de refuser ou pas.

si je me trompe , je veux bien qu'on me renseigne.
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22 septembre 2021
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Bonjour,

Les prix dans l'immobilier ne sont pas totalement libres en France, surtout quand il s'agit de lutter contre les fraudes (comme celle que vous êtes en train de tenter).

En plus, la mairie pourrait se faire un plaisir de préempter votre bien. Au lieu que ce soit vous qui achetiez le bien pour 20 euros, c'est la mairie qui prendrait votre place. Et franchement, elle n'irait pas se gêner pour acquérir un bien à 20 euros, c'est plus que rentable.

CB
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24 septembre 2021

merci pour votre reponse ;
l article 750 ;2 il faut passer par la justice ?
et comment changer de notaire quand c est lui qui a fait la donation et testament ; c etait notre notaire mon frere ne l avait jamais vu avant
cordialement
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l article 750 ;2 il faut passer par la justice ?
Non.
et comment changer de notaire quand c est lui qui a fait la donation et testament ; c etait notre notaire mon frere ne l avait jamais vu avant
Que vient faire cette donation dans la discussion ?
Il était question de la succession de votre mère.
Vous ne pouviez pas payer la part de votre frère.
Votre fille souhaitait l'acheter ?
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24 septembre 2021

bonjour ;
ma maman que je soingnais depuis 2010 m avait faite donation de ses 3 sixiemes et ne lui restait que l usufruit ; et apres le deces a 93 ans je dois partager avec mon frere et seule ma fille qui veut garder le bien a les moyen ;
excusez je cherche les solutions
cordialement
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je cherche les solutions
Vous n'avez rien compris.
La question se posant n'était pas l'achat de la part de votre frère dans la succession de votre mère.
Votre notaire avait donc raison.
Il s'agit tout simplement d'une régularisation.
Vous aviez reçu donation de votre mère rapportée à sa succession. Il en résultait que vous étiez redevable envers votre frère d'une "soulte", une dette envers lui et non une part à lui racheter.
Ce n'est pas à votre fille de payer.
Discussion terminée pour qui me concerne.
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merci de vos reponses
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Incroyable ! il s'agit de lutter contre les fraudes comme celle que je suis en train de tenter ! alors que j'essaie de trouver une solution légitime face a cette injustice.

Ma démarche est juste mais celle de l'état ne l'est pas dans ce genre de situation.

Pour la mairie , comment peut elle être au courant de notre transaction ?

Peut-être est-il possible de me rajouter en tant que propriétaire pour 1 euro symbolique par exemple ?
Vendre à 1€, ce serait flouer le fisc et vos futurs cohéritiers si vous en avez. Si vous voulez acquérir la maison de vos parents à 1€, pourquoi ne vous en font ils pas donation ? Car c'est bien à cela que ça correspond, non ?
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2 avril 2017

oui tout a fait mais une donation fonctionne avec des calcules que je ne trouve pas juste, que l'on m'explique pourquoi ces fractions ? sur quel base ? et pourquoi ces taux ?
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Pourquoi ? Parce que les bases, abattements, taux ont été votés par des députés élus démocratiquement par nous tous.
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Les prix sont libres et vous pouvez acquérir un bien à n'importe quel prix.

Ce qui n'est pas libre, ce sont les droits que le fisc peut percevoir sur une transaction. Et l'équité entre les héritiers réservataires, le cas échéant, doit être respectée.

Selon clés situations, le fisc réclamera donc un complément de droits de mutation à titre onéreux (si la vente à un prix inférieur au marché est retenue) ou requalifiera une vente en donation.
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24 septembre 2021
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requalifiera une vente en donation
Déguisée.
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23 septembre 2021
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À ce point-là, ce n'est même plus du déguisement ;-)
Donc on ne devrait pas appeler cette transaction une "Donation" mais une "transaction frauduleuse légale au service de l'état" , mais ou sont les droits de l'homme ? puisque ma mère ne peut pas me donner son appartement !? puisque je ne peut pas en hérité de manière légitime ?!

J'ai rdv chez un notaire prochainement car je n'ai pas le choix mais ça me révolte intérieurement.
Pourquoi nous parlez vous de droit de l'homme ? Pourquoi votre mère ne pourrait pas vous en faire don et pourquoi ne pouvez vous pas en hériter de manière légitime ?
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2 avril 2017
> Komar
Parce qu'il est question de payer pour un bien qui est déjà payer et pas des petites sommes, un "don" n'est pas payant !!!!
Vous racontez n'importe quoi. Personne ne vous a dit que votre mère ne peut pas vous donner son appartement ni que vous ne pouvez pas en hériter. Mais comme tout le monde vous devez respecter les règles communes.
Vous ne vous posez pas toutes ces questions lorsqu'il s'agit de profiter des biens communs (infrastructures, scolarité, protection...), vous ne vous demandez pas avec quel argent l'État vous offre tout ça.
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2 avril 2017
> SoFar
Et bien lorsque j'envoie mon Cheque au rsi , je sais pourquoi je l'envoie et lorsque je paie volontiers mes impôts aussi, la TVA lorsque je consomme dans ma vie du quotidien par exemple,elle aussi représenté beaucoup d'argent à la fin de l'année pour l'état ! je ne m'en plaint pas !
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Eh bien les droits de donation et de succession c'est pareil. l'État est supposé les utiliser pour des besoins d'utilité générale. Donc je ne vois pas pourquoi vous vous offusquez.
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Quoi qu'il en soit que je m'offusque ou pas , c'est la loi.Donc je me demande si mon père peut me faire une donation de sa part ? c'est possible ?, j'ai RDV avec un notaire le 11 mais en attendant peut être que vous pourriez m'éclairer ?
Mais oui bien sûr, c'est possible s'il le souhaite.
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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
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21 septembre 2021
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Bonjour,

quelques informations générales sur les frais de donation et les divers abattements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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2 avril 2017

Merci beaucoup,

par contre si par exemple une part d'un parent se situe entre 80 000 Euros et 100 000 euros ,je ne sais pas comment se calcule l'abattement et la taxe ?
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Et bien, il n y aura pas de frais de donation, uniquement des frais de notaire.
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il n y aura pas de frais de donation
De "droits" de donation.