Appel à l'article 25-1 en matière de "majorités"
E.P.
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rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 29 mars 2017 à 07:09
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rambouillet41
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27 mars 2017 à 07:09
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Je vous remercie de votre Bonjour et vous adresse le mien.... Bonjour,
Pour ce qui concerne le passage de la majorité 25 à la 25-1 sur la même AG, cela se fait automatiquement, sans vote, sauf si l'AG veut que cela soit reportée à une seconde AG.
Pour le passage de l'article 25 au second alinéa de l'article 25-1 (seconde AG), ceci doit se voter à la majorité 24 d'autant que cette seconde AG entraîne des frais supplémentaires.
Pour votre seconde question, le fond de votre question n'est pas très clair, mais on trouve trace de la désignation du syndic dans l'un des 3 derniers PV d'AG. Si vous voulez savoir si un employé du syndic peut être gestionnaire c'est le problème du syndic et de son organisation interne, mais le responsable juridique sera celui qui a été désigné par l'AG avec sa carte professionnel (si c'est un syndic pro)
Pour ce qui concerne le passage de la majorité 25 à la 25-1 sur la même AG, cela se fait automatiquement, sans vote, sauf si l'AG veut que cela soit reportée à une seconde AG.
Article 19
Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure....
Pour le passage de l'article 25 au second alinéa de l'article 25-1 (seconde AG), ceci doit se voter à la majorité 24 d'autant que cette seconde AG entraîne des frais supplémentaires.
Pour votre seconde question, le fond de votre question n'est pas très clair, mais on trouve trace de la désignation du syndic dans l'un des 3 derniers PV d'AG. Si vous voulez savoir si un employé du syndic peut être gestionnaire c'est le problème du syndic et de son organisation interne, mais le responsable juridique sera celui qui a été désigné par l'AG avec sa carte professionnel (si c'est un syndic pro)
rambouillet41
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29 mars 2017 à 07:09
29 mars 2017 à 07:09
Vous n'avez pas bien lu l’article 19 que je vous ai cité : "il est procédé", cela ne souffre pas de délai. C'est un verbe au présent et donc impératif. Le président de séance fait faire un second tour et cela sans vote préalable. Il n'est pas écrit : il pourrait/peut être procédé.
Et si on ne veut pas faire tout de suite, mais dans une AG ultérieure, alors là il faut voter, mais si personne en dit rien, on OBEIT au présent impératif ;o)
Et si on ne veut pas faire tout de suite, mais dans une AG ultérieure, alors là il faut voter, mais si personne en dit rien, on OBEIT au présent impératif ;o)
28 mars 2017 à 21:17
Cependant la réponse proposée ne me semble pas judicieuse!
Il ne peut y avoir aucun automatisme pour invoquer l'article 25]-1!Tout doit-être codifié.
Ce que ne fait pas le texte de loi en parlant d'assemblé sans spécifier les règles.
Ce sont ces règles que je cherche..
Voyons:la proposition en débat,soumise à l'article 25,lors du vote n'obtient pas la majorité requise,alors que fait l'assemblée et comment doit-elle le faire légalement?
C'est ma question.
-proposition rejeté (à envisager)
-proposition doit-être à un second vote immédiatement ( à envisager)
-proposition doit être débattue à nouveau lors d'une AG extraordinaire suivante ( à envisager)
Comment l'assemblée doit-elle décider valablement?
Vote majoritaire 50%+1,simple,etc?
Main levée ?
Catimini du bureau(passage en force)?
Proposition du représentant légale ou illégale du syndic?
Au cours de beaucoup d'AG, je n'ai vu que du catimini!
Merci à tous.