Problème servitude
Kiki
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois le passage a X et il veut faire faire 6 maisons alors qu' avant c était un terrain a moutons
Quels sont mes droits ? Mon notaire me parle de nuisance,aggravation de servitude
Et le chemin n étant pas assez large i pense l agrandir en achetant une bande de 2,50 A la voisine qui bordé cette servitude
A t il le droit d élargir le morceau de chemin qui m appartient sans mon consentement?
Merci
Je dois le passage a X et il veut faire faire 6 maisons alors qu' avant c était un terrain a moutons
Quels sont mes droits ? Mon notaire me parle de nuisance,aggravation de servitude
Et le chemin n étant pas assez large i pense l agrandir en achetant une bande de 2,50 A la voisine qui bordé cette servitude
A t il le droit d élargir le morceau de chemin qui m appartient sans mon consentement?
Merci
1 réponse
"le droit d élargir le morceau de chemin qui m appartient sans mon consentement?" : il n'élargit pas un terrain vous appartenant, il achète une parcelle de 2,50 m de large à la voisine ; cette parcelle sera donc sa propriété à lui.
Ni lui ni personne n'a besoin de votre consentement pour acheter du terrain.
" nuisance,aggravation de servitude" : en effet.
Le notaire doit donc aussi savoir ce qu'il convient de faire dans ce cas : ester en justice pour aggravation de servitude et éventuellement en demander sa suspension, le tout selon l'article 702 du code Civil.
Voir aussi >>> https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/interdiction-aggraver-servitude_206.htm
Ni lui ni personne n'a besoin de votre consentement pour acheter du terrain.
" nuisance,aggravation de servitude" : en effet.
Le notaire doit donc aussi savoir ce qu'il convient de faire dans ce cas : ester en justice pour aggravation de servitude et éventuellement en demander sa suspension, le tout selon l'article 702 du code Civil.
Voir aussi >>> https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/interdiction-aggraver-servitude_206.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...