Problème servitude
Kiki
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21 mars 2017 à 09:39
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 mars 2017 à 09:47
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BmV
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21 mars 2017 à 09:47
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"le droit d élargir le morceau de chemin qui m appartient sans mon consentement?" : il n'élargit pas un terrain vous appartenant, il achète une parcelle de 2,50 m de large à la voisine ; cette parcelle sera donc sa propriété à lui.
Ni lui ni personne n'a besoin de votre consentement pour acheter du terrain.
" nuisance,aggravation de servitude" : en effet.
Le notaire doit donc aussi savoir ce qu'il convient de faire dans ce cas : ester en justice pour aggravation de servitude et éventuellement en demander sa suspension, le tout selon l'article 702 du code Civil.
Voir aussi >>> https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/interdiction-aggraver-servitude_206.htm
Ni lui ni personne n'a besoin de votre consentement pour acheter du terrain.
" nuisance,aggravation de servitude" : en effet.
Le notaire doit donc aussi savoir ce qu'il convient de faire dans ce cas : ester en justice pour aggravation de servitude et éventuellement en demander sa suspension, le tout selon l'article 702 du code Civil.
Voir aussi >>> https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/interdiction-aggraver-servitude_206.htm