Clause suspensive

monteilo 1 Messages postés mardi 21 mars 2017Date d'inscription 21 mars 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 08:06 - Dernière réponse : Poisson92100 23260 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 21 mars 2017 à 10:09
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente de mon appartement le 20 janvier 2017.
J'ai également signé un compromis d'achat d'une maison le 07 février 2017.
Dans ce second compromis j'ai fait inscrire en plus de la clause suspensive sur l'obtention d'une prêt une autre clause suspensive liant la vente de mon appartement à l'achat de la maison.
Jusque là tout va bien.
Sauf que les 45 jours qu'avait l'acheteur de mon appartement pour présenter soit un offre de prêt soit un refus d'obtention sont largement écoulés. Hors à ce jour il n'a transmis qu'une attestation de sa banque et il l'a fait après le délais de 45 jours.
L'acheteur a versé mille euros au titre de séquestre.
Le notaire me dit de ne pas m'inquiéter. Mes acheteurs étant tous 2 fonctionnaires. A son avis ce sont les banques qui mettent du temps à émettre leurs offres.
Mais j'ai une question :
Si il advenait que mon acheteur n'obtienne aucun prêt, quels seraient mes droits ?
Que pourrais je obtenir en dédommagement et par quelle voie ? Ai je des délais à respecter pour faire valoir mes droits ?
Mon inquiétude d'autant plus forte que la signature des actes définitifs de vente pour l'appartement que je vends et la maison que j'achète est fixée au même jour : le 22 mai 2017.
Cordialement
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1 réponse

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Poisson92100 23260 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 10:09
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Utile
Bonjour
Vous pouvez puisque les 45 j sont passé mettre en demeure en RAR votre acheteur de justifier de son prêt ou d'un refus en lui rappelant qu'a défaut de refus présenté sous huit jours il ne pourra plus se prévaloir de la clause suspensive (c'est à votre notaire de faire mais c'est valable si vous le faite)


S'il n'obtient pas son prêt vous n'aurez pas d'indemnité (c'est le but de cette clause) et à l'inverse pourrez renoncer sans frais à votre achat...
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