Diagnostics - forme des documents

Résolu
papami Messages postés 11 Statut Membre -  
papami Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Peut_on légalement fournir ces documents sous forme dématérialisée ? (et si le candidat locataire les accepte ainsi)
D'une précédente location je ne les ai qu'en .pdf
Merci

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    rien ne l'interdit - ils sont informatif - le locataire n'a pas à discuter de la forme
    Je vous conseil par contre de les imprimer pour les faire viser/signer par le locataire que la communication soit prouvée
    0
  2. papami Messages postés 11 Statut Membre 1
     
    OK, merci :)
    0

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